Entrée en vigueur le 9 juillet 1971
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi 71-545 1971-07-08 art. 4 JORF 9 juillet 1971
[…] «Règlement d'application du code des douanes communautaire — Articles 291 et 297 — Traitement tarifaire favorable — Destination particulière — Notion de ‘personne qui importe la marchandise ou qui la fait importer pour la mise en libre pratique' — Notion de ‘cession des marchandises à l'intérieur de la Communauté' — Notion de ‘cessionnaire'» […] 3. Le bénéfice de la disposition prévue aux paragraphes qui précèdent est subordonné au paiement par le titulaire de l'autorisation du montant des droits à l'importation établi conformément à l'article 208 du code [des douanes].»
[…] Sur le troisième moyen de cassation proposé par M. B…, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale, ensemble 121-6, 121-7 du code pénal, 398, 414, 423 à 428, du code des douanes, 267, 282, 286 à 291 du code des douanes de Mayotte ;
[…] Considérant que la Direction générale des douanes et droits indirects a retiré à la société AGRIS le bénéfice du tarif de faveur en relevant qu'elle n'a pas respecté les exigences conditionnant ce tarif, à savoir les obligations de la procédure de destination particulière définie aux articles 21 et 82 du code des douanes communautaire et dont la mise en oeuvre est décrite aux articles 291 à 304 des dispositions d'application du même code (DAC);
Sur cet aspect de l'article 355, voir n° Mise en demeure de payer Introduit dans le Code des douanes, l'article 345 ter dispose qu'un comptable public peut notifier au redevable une mise en demeure de payer pour le recouvrement des créances dont il a la charge, dans les conditions fixées par à l'article L. 257 du Livre des procédures fiscales. […] Toutefois, ajoute l'article 345 ter, par dérogation à cet article L. 257, la contestation s'effectue, pour les créances recouvrées selon les dispositions du Code des douanes, dans les conditions prévues à l'article 349 nonies du Code des douanes. […]
Lire la suite…