Atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution
Décisions
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 de la Constitution : « Lorsque, […] il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, […] qu'aux termes de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : « Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, […] A présenté sur le fondement de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 a pour objet non de faire juger qu'une disposition législative porterait atteinte à des droits et libertés garantis par la Constitution mais de faire interpréter par le Conseil constitutionnel les articles 72 et 73 de la Constitution, […]
Le fait que l'article L. 315-1 CSS affirme que la procédure d'analyse de l'activité d'un praticien se déroule dans le respect des droits de la défense et renvoie au pouvoir réglementaire le soin d'en définir les conditions ne constitue pas une atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution susceptible de renvoyer la QPC soulevée au Conseil d'Etat. […] la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution : […] que les droits de la défense font partie des principes du procès équitable définis par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et concernent notamment le droit à l'assistance d'un avocat, […] que le principe d'égalité devant la justice est garanti par la Constitution ; […]
[…] de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 7 et 15 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés ; […] que ces dispositions n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; […] portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à la garantie des droits protégée par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi qu'au principe d'égalité devant la loi et au principe d'égalité devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de cette même Déclaration, […]
[…] en raison de sa composition, atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution. […] S soutient, à titre principal, que la juridiction disciplinaire est investie d'un droit exorbitant alors qu'elle n'est pas composée dans le respect des droits fondamentaux et en toute impartialité, […] sans que les personnes étrangères à cette profession ou les juges professionnels y soient représentés ; que ladite juridiction est instituée en violation de la constitution mais aussi des différents traités et conventions signés par la France, […] ni, enfin, le contenu de la décision attaquée ne révèlent de méconnaissance de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […]
[…] porteraient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment à l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, pose une question qui n'est pas dépourvue de caractère sérieux et constitue une question prioritaire de constitutionnalité susceptible d'être soumise au Conseil d'Etat. […] 93 euros au titre des abus d'honoraires, de transmettre au Conseil d'Etat en vue de son renvoi au Conseil Constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L 145-1 et L145-2 du code de la sécurité sociale ;
[…] ,,Il résulte de l'article 38 de la Constitution que, […] ayant ainsi acquis valeur législative, porteraient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ou aux engagements internationaux de la France est sans incidence à cet égard sur l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur le recours contre l'ordonnance. Il appartient aux personnes concernées d'invoquer de telles atteintes dans le cadre de litiges relatifs à l'application des dispositions ratifiées. […] dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 374 et 376 du code des douanes ; […] Toutefois, si les propriétaires intervenaient ou étaient appelés en garantie par ceux sur lesquels les saisies ont été faites, les tribunaux statueront, […] qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; que le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution soulève une question présentant un caractère sérieux ; qu'ainsi, […]
[…] il lui appartient dans cette hypothèse de se prononcer sur l'ensemble des moyens soulevés devant lui, y compris celui tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. […] Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; […] qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, […] une atteinte grave et manifestement illégale. […]
[…] Le moyen tiré de ces dispositions portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et, […] au droit de propriété garanti par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, […] de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 2336-5 du code de la défense ; […] afin de permettre au juge des libertés et de la détention de vérifier que cette demande est fondée./ La saisie de l'arme désignée à l'alinéa précédent s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de […]
Recours du praticien auquel a été infligé un avertissement qui a eu pour effet de le rendre inéligible aux élections en vue du renouvellement partiel du Conseil national de l'ordre des médecins. Les incapacités de l'article L. 4124-6 CSP ont été édictées dans un but déontologique, et ont pour objet de garantir la moralité des membres qui composent les organes d'un ordre professionnel et ne constituent pas une "sanction ayant le caractère d'une punition" portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe d'individualisation des peines qui découle de l'article 8 de la Déclaration de 1789. Non lieu à transmettre la QPC au Conseil constitutionnel.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] que les dispositions de la dernière phrase du huitième alinéa et de la troisième phrase du neuvième alinéa de l'article L. 561-1 du CESEDA portaient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution , […] Il se prononcera d'ici trois mois sur la conformité à la Constitution des dispositions législatives critiquées. […] La procédure de question prioritaire de constitutionnalité : La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est la procédure, […] « qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit […]
Lire la suite…La chambre syndicale soutenait que ces dispositions étaient contraires au principe d'égalité, au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre. Elle faisait notamment valoir que les dispositions contestées du code du tourisme auraient instauré au bénéfice des entreprises de VTC un régime d'exploitation soumis à des contraintes très allégées par rapport à celui régissant les taxis, alors même que l'activité économique exercée serait semblable. […] Le Conseil d'État a estimé que la question de savoir si ces dispositions portaient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe d'égalité, justifiait un renvoi de la QPC au Conseil constitutionnel. […]
Lire la suite…Les requérants soutenaient notamment que les dispositions de ce code relatives à la composition et à l'organisation de la CDBF méconnaissaient les principes d'indépendance et d'impartialité des juridictions, résultant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, […] protégés par le même article et que les dispositions […] Le Conseil d'État a estimé que la question de savoir si les dispositions législatives en cause portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au regard des exigences de la garantie des droits telle qu'elle découle de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, […]
Lire la suite…La loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 a conféré au justiciable un droit nouveau. […] aux termes de l'article 61-1 de la Constitution, […] il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, […] a inséré au sein de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel un nouveau chapitre consacré à la question prioritaire de constitutionnalité. […] Il est ainsi prévu que le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé devant les juridictions relevant du Conseil d'État ou de la Cour de cassation (art. 23-1 de l'ordonnance). […]
Lire la suite…[…] à cette fin, de la révision de la Constitution. […] La loi constitutionnelle no 2008-724 du 23 juillet 2008 a créé un nouveau dispositif juridictionnel, […] de contester les dispositions d'une loi déjà promulguée, au motif qu'elles porteraient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. […] La QPC a indiscutablement participé à l'approfondissement de l'État de droit. […] Il permet ainsi de réaffirmer l'autorité de la loi, en garantissant sa conformité à la Constitution. […] parce qu'il a permis l'enrichissement de la jurisprudence constitutionnelle en précisant le contenu et les contours des droits et libertés constitutionnellement garantis, ce qui, […]
Lire la suite…[…] soit d'une circonstance de droit nouvelle ou qu'il devrait relever d'office), le juge a toujours la faculté, […] le Conseil constitutionnel ait déjà déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l'article 1er de la loi du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, […] que la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions en cause soit à nouveau soumise au Conseil constitutionnel. […] Enfin, le Conseil d'Etat a estimé que le moyen tiré de ce que les dispositions contestées porteraient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, […]
Lire la suite…L'article 61 de la Constitution du 4 octobre 1958 prévoit que le Conseil constitutionnel est saisi des lois organiques préalablement à leur promulgation et des propositions de loi mentionnées à l'article 11 de la Constitution avant d'être soumises à référendum, […] il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, […] Il est ainsi prévu que le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé devant les juridictions relevant du Conseil d'État ou de la Cour de cassation (art. 23-1 de l'ordonnance). […] Ainsi, […]
Lire la suite…[…] de jugement, d'application des peines ou de la rétention de sûreté, qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit, à peine d'irrecevabilité, présenter ce moyen dans un écrit distinct et motivé. […] Article R*49-22 Au cours de l'instruction pénale, […] à l'appui d'une demande, dans un écrit distinct et motivé déposé au greffe de la chambre de l'instruction et qui est visé par le greffier avec l'indication du jour du dépôt. Cet écrit peut être également déposé au greffe du juge d'instruction, du juge des libertés et de la détention ou du juge des enfants. […]
Lire la suite…Fondement légal et règles de procédures applicables à la question prioritaire de constitutionnalité Tout justiciable peut, depuis le 1 er mars 2010, soutenir, à l'occasion d'une instance devant une juridiction administrative comme judiciaire, “qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit”, en application de l'article 61-1 de la Constitution. […] libertés garantis par la Constitution. […] Absence de caractère d'ordre public du moyen tiré de l'inconstitutionnalité d'une disposition législative Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution n'est pas d'ordre public. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité
- Chapitre Ier : Dispositions applicables devant les juridictions d'instruction, de jugement, d'application des peines et de la rétention de sûreté
Lorsqu'il est soulevé pour la première fois en cause d'appel, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est présenté dans un écrit distinct et motivé.
Article R*532-59 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Section 7 : Question prioritaire de constitutionnalité
Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé, conformément aux dispositions de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé.
Article R*733-34-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Chapitre III : Examen des recours
- Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile
- Sous-section 7 : Question prioritaire de constitutionnalité
Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé, conformément aux dispositions de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé. Ce mémoire, ainsi que, le cas échéant, l'enveloppe qui le contient, portent la mention : “ question prioritaire de constitutionnalité ”.
Article R*771-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité
- Section 1 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé, conformément aux dispositions de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé. Ce mémoire, ainsi que, le cas échéant, l'enveloppe qui le contient, portent la mention : " question prioritaire de constitutionnalité ”.
Article LO630 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité
Les conditions dans lesquelles le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé dans une instance pénale, ainsi que les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel peut être saisi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité, […]
Article R*49-22 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité
- Chapitre Ier : Dispositions applicables devant les juridictions d'instruction, de jugement, d'application des peines et de la rétention de sûreté
Au cours de l'instruction pénale, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est présenté, à l'appui d'une demande, dans un écrit distinct et motivé déposé au greffe de la chambre de l'instruction et qui est visé par le greffier avec l'indication du jour du dépôt.
Article R*49-23 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité
- Chapitre Ier : Dispositions applicables devant les juridictions d'instruction, de jugement, d'application des peines et de la rétention de sûreté
Lorsque le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est présenté par la personne mise en examen devant le président de la chambre de l'instruction saisi conformément aux dispositions de l'article 187-1 à l'occasion de l'appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire, il est examiné par ce magistrat. Ce dernier peut toutefois renvoyer cet examen à la chambre de l'instruction lorsque la question le justifie.
Article R*771-14 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité
- Section 2 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat
L'irrecevabilité tirée du défaut de présentation, dans un mémoire distinct et motivé, du moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être opposée sans qu'il soit fait application des articles R. 611-7 et R. 612-1.
Article LO142-2 du Code des juridictions financières
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- Partie législative
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE IV : Procédure
- CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
- Section 2 : Question prioritaire de constitutionnalité
II. – Devant une juridiction financière, l'affaire est communiquée au ministère public dès que le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé, afin qu'il puisse faire connaître son avis.
Article 1 de la Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales
, infractions d'atteintes volontaires ou involontaires à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne, de mise en danger de la personne, d'atteinte aux libertés de la personne, d'atteinte à la dignité de la personne, d'atteinte à la personnalité, de mise en péril des mineurs, […]
- Cour d'appel de Paris, 22 avril 2022, n° 19/07298
- CEDH, Cour (première section), MILLAN I TORNES c. ANDORRE, 17 novembre 1998, 35052/97
- ART BETON (MOUROUX, 828955138)
- TERRE MER CHARPENTE (PORT-VENDRES, 849127899)
- ETABLISSEMENTS VIDAL (TRAPPES, 329151906)
Selon la Cour de cassation, l'établissement de la représentativité syndicale pour toute la durée du cycle électoral ne porte pas atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. La jurisprudence récente déduit des articles L.2143-3, […] la Cour de cassation a été amenée à se prononcer quant à la conformité de ces dispositions légales, telles qu'interprétées par la jurisprudence, aux principes de liberté syndicale et de participation des travailleurs, garantis par le préambule de la Constitution. […] Aux termes d'un arrêt du 16 juin 2021 (n°21-13.141), la Cour de cassation a cependant considéré que les dispositions légales, […]
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