[…] Attendu, selon l'arrêt déféré, que Jean X…, aujourd'hui décédé et aux droits duquel vient sa fille, Jeanne X…, a été condamné pour infraction douanière à une amende et à la communication de documents bancaires sous astreinte comminatoire ; que l'administration des Douanes a procédé au recouvrement de cette astreinte, encore non liquidée, par avis à tiers détenteur adressé à l'établissement bancaire où l'intéressé avait un compte ; que la cour d'appel a estimé inapplicable à l'espèce l'article 387 bis du Code des douanes et annulé en conséquence l'avis à tiers détenteur ;

[…] L'avis à tiers détenteur donné à la Banque Postale au visa de l'article 387 bis du code des douanes a été notifié à Monsieur X par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 Septembre 2009 reçue le 18, avec indication du délai de recours d'un mois devant le juge de l'exécution prévu par le décret du 31 Juillet 1992.