[…] Il expose encore qu'il n'est pas possible pour l'Administration des Douanes de procéder par voie d'avis à tiers détenteur pour le recouvrement d'amendes pénales, qu'il n'est pas justifié de la signification de l'arrêt du 25 Octobre 1999, que l'avis à tiers détenteur a été signé par un receveur des Douanes et surtout qu'en dépit de sa demande, l'appelante n'a pas justifié de ce que ce receveur était titulaire d'une délégation de pouvoir du comptable des Douanes conformément à l'article 349 bis du Code des Douanes. […] Il ajoute que la transaction intervenue avec la société CLAUNI est discriminatoire et que l'article 390 bis du code des douanes est contraire à la Constitution.

[…] Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire et sans violer l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme que la cour d'appel, […] qu'en effet il résulte des dispositions des articles 343 al. 4 et 377 bis du Code des douanes que l'action en paiement des droits éludés engagée par I' Administration des douanes est une action civile ; […] qu'elle ne saurait non plus être déduite du courrier de l'administration des douanes adressé le 19 juillet 2006 au premier président de la cour d'appel d'AGEN par application de l'article 390 bis du code des douanes « « Compte tenu du fait que la société CLAUNI prend l'intégralité des droits à sa charge, […]