Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 332 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002
pendant 7 jours
Par ordonnance rendue en mars 2018, le président de la Chambre criminelle de la Cour de cassation rejette la requête déposée aux fins d'examen immédiat du recours en application des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale. […] en invoquant le caractère criminel des faits et l'autre, contre l'ordonnance de maintien en détention. […] Par ailleurs, les articles 121-6 et 121-7 du Code pénal ne distinguent pas selon qu'il s'agit d'infractions de droit commun ou prévues par des textes spécifiques et le délit d'intéressement à la fraude est bien réprimé par l'article 398 du Code des douanes, qui étend explicitement les dispositions relatives à la complicité aux délits douaniers. […]
Lire la suite…[…] Sur le troisième moyen de cassation proposé par Marianne A… et pris de la violation des articles 38, 215, 343, 373, 382, 388, 392, 398, 399, 414, 419 et 435 du Code des douanes et de l'arrêté du 24 septembre 1987 du ministre du budget, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour l'administration des douanes et droits indirects, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 38, 215, 215 bis, 336, 342, 343, 373, 382, 382, 384, 388, 392, 398, 399, 406, 407, 414, 417, 419, 435 et 438 du code des douanes, des articles 509, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] Sur le moyen unique proposé pour l'administration des douanes et droits indirects pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 38, 215, 215 bis, 336, 342, 343, 373, 382, 382, 384, 388, 392, 398, 399, 406, 407, 414, 417, 419, 435 et 438 du code des douanes, des articles 509, 591 et 593 du code de procédure pénale ;