Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF décembre 2002
2. En matière d'infractions constatées par procès-verbal de constat à la suite d'un contrôle d'écritures, la preuve contraire ne peut être rapportée qu'au moyen de documents de date certaine antérieure à celle de l'enquête effectuée par les agents verbalisateurs.
[…] après évocation, a constaté l'extinction de l'action publique par l'effet de la prescription ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18 avril 1957, 171, […]
[…] 2°/ que la preuve de la propriété d'un bien meuble peut être apportée par tous moyens et, s'agissant d'un bien saisi par l'administration des douanes, par des documents établis postérieurement à l'importation litigieuse ; qu'en écartant les documents relatifs à l'exportation et au transport de ces diamants, dont il résulte que la société Spark Diamonds était l'unique destinataire des marchandises, pour avoir été produits postérieurement à la découverte des diamants sur le corps du défunt, la cour d'appel a violé les articles 544 du code civil, 323, 337 et 402 du code des douanes ;
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18 avril 1957, 171, 172, 173, 194, 197, 198, 199, 200, 206, 209, 216, 217, 802, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;