Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF décembre 2002
2. En matière d'infractions constatées par procès-verbal de constat à la suite d'un contrôle d'écritures, la preuve contraire ne peut être rapportée qu'au moyen de documents de date certaine antérieure à celle de l'enquête effectuée par les agents verbalisateurs.
[…] après évocation, a constaté l'extinction de l'action publique par l'effet de la prescription ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18 avril 1957, 171, […]
[…] faute de pouvoir avoir accès au dossier de l'enquête, ces faits sont suffisamment établis par les éléments du rapport émanant du service des douanes, qui sont issus des procès-verbaux établis par les agents de ce même service, dont la valeur probante résulte des articles 336 et 337 du code des douanes, alors qu'il est néanmoins constant que l'identité de l'expéditeur, qui est l'ancien compagnon de la requérante et du destinataire de ce colis sont connues, que les faits en cause sont susceptibles d'une peine d'emprisonnement de dix ans et qu'ils ont donné lieu à une procédure judiciaire qui est en cours ;
[…] 2°/ que la preuve de la propriété d'un bien meuble peut être apportée par tous moyens et, s'agissant d'un bien saisi par l'administration des douanes, par des documents établis postérieurement à l'importation litigieuse ; qu'en écartant les documents relatifs à l'exportation et au transport de ces diamants, dont il résulte que la société Spark Diamonds était l'unique destinataire des marchandises, pour avoir été produits postérieurement à la découverte des diamants sur le corps du défunt, la cour d'appel a violé les articles 544 du code civil, 323, 337 et 402 du code des douanes ;