Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Décret 59-625 1959-05-12 art. 6 JORF 16 mai 1959
Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF décembre 2002
2. Il pourra être sursis, conformément à l'article 646 du code de procédure pénale, au jugement de l'infraction jusqu'après le jugement de l'inscription de faux ; dans ce cas, le tribunal saisi de l'infraction ordonne provisoirement la vente des marchandises sujettes à dépérissement et des animaux qui auront servi au transport.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 339 et 340 du code des douanes, 507, 646 et 593 du code de procedure penale, defaut de motif, manque de base legale ; […]
[…] Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 339, 340, alinéa 2, et 341 du Code des douanes, 593 et 646 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale :
[…] « aux motifs que l'inscription de faux contre les procès-verbaux, en matière de douanes, est soumise à des règles précisées par les articles 339 et 340 du Code des douanes ; que l'article 339 susvisé, qui dispose que celui qui veut s'inscrire en faux contre un procès-verbal est tenu d'en faire déclaration par écrit… au plus tard à l'audience indiquée par la sommation à comparaître devant le Tribunal qui doit connaître de l'infraction ; que cette disposition est générale et absolue et ne souffre aucune exception et que l'inscription de faux, faite devant le juge d'instruction sous la forme d'une plainte avec constitution de partie civile, ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 339 du Code des douanes ;