Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (V)
Lorsque l'auteur d'une infraction douanière vient à décéder avant intervention d'un jugement définitif ou d'une transaction, l'Administration est fondée à exercer contre la succession une action tendant à faire prononcer par le président du tribunal judiciaire la confiscation des objets passibles de cette sanction ou, si ceux-ci n'ont pu être saisis, la condamnation au paiement d'une somme égale à la valeur desdits objets et calculée d'après le cours du marché intérieur à l'époque où la fraude a été commise.
Y… a fait l'objet de poursuites pénales pour infraction à la réglementation des relations financières avec l'étranger, prévue par la loi n° 66-1008 du 28 novembre 1966 et le décret n° 68-1061 du 24 novembre 1968 et réprimée par l'article 459 du Code des douanes, et pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, fait prévu et réprimé par l'article 414 de ce Code ; qu'il est décédé en cours d'instance ; que la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a constaté l'extinction des actions pénale et fiscale sous réserve des dispositions de l'article 344 du Code des douanes ; que, sur […] Y… le 31 janvier 1985 et qu'elle a toujours, depuis, […]
Lire la suite…) — L'action en confiscation : il en existe deux : Art. 344 du Code des douanes : « Lorsque l'auteur d'une infraction douanière vient à décéder avant intervention d'un jugement définitif ou d'une transaction, l'Administration est fondée à exercer contre la succession une action tendant à faire prononcer par le tribunal d'instance la confiscation des objets passibles de cette sanction ou, si ceux-ci n'ont pu être saisis, […] Notions de criminologie Également, DÉFENSE PÉNALE Aussi, AUTRES DOMAINES Enfin, CONTACT Articles
Lire la suite…[…] 1°/ qu'il résulte de l'article 344 du code des douanes qu'en cas de décès de l'auteur de l'infraction, la confiscation ne peut être ordonnée par le tribunal d'instance que sur l'action exercée par l'administration des douanes contre la succession de l'auteur de l'infraction ; que cette succession doit avoir été appelée à la procédure, peu important que les héritiers aient renoncé par acte extrajudiciaire à revendiquer la marchandise; qu' en ordonnant la confiscation de la marchandise sans que la succession de l'auteur de l'infraction, qui n'était pas inconnu, ait été appelée à la procédure, au motif inopérant que les héritiers connus ont renoncé à revendiquer la marchandise, la cour d'appel a violé les articles 344 et 375 du code des douanes ;
[…] — le premier, de la violation des articles 392, 344, 323, 339, 337, 399 du Code des douanes, 175, 177, 179, 180, 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 59 et suivants du Code pénal, des articles 1865 et suivants du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale, violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, insuffisance et contradiction de motifs, violation des droits de la défense ;
En matière douanière ou cambiaire, le décès du prévenu en cours d'instance entraîne l'extinction de l'action publique et de l'action fiscale exercées contre celui-ci, mais ouvre à l'administration des Douanes l'exercice, devant le tribunal d'instance compétent, contre la succession du défunt, de l'action spécifique prévue par l'article 344 du Code des douanes (1).
Ce principe est rappelé à l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Tout homme est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable. » Cette règle est également reprise par l'article préliminaire du Code de procédure pénale et par l'article 6 §2 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). […] article 6 CPP, article 137 CPP, infraction définie, peine prévue 17 : Harcèlement et discrimination(Renversement […] L'article 344 du Code des douanes prévoit une présomption contre le transporteur. […]
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