Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est créé par : Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 - art. 24 () JORF 3 décembre 1986
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF décembre 2002
Pour cette raison, FF3C demande une nouvelle rédaction de l'article 380 du code des douanes, afin de corriger cette injustice fiscale aux conséquences économiques parfois lourdes pour des PME. […] toute importation de ces produits lorsqu'ils ne sont pas mis sous un régime suspensif ». […] Dès lors, les personnes réalisant les opérations de mise à la consommation de fioul domestique sont juridiquement les redevables de la TIPP et sont, par conséquent, les seules à pouvoir bénéficier du remboursement prévu par l'article 352 bis du code des douanes. […]
Lire la suite…La FF3C souhaite une nouvelle rédaction de l'article 280 du code des douanes afin de corriger cette injustice fiscale aux conséquences parfois lourdes pour les PME. […] toute importation de ces produits lorsqu'ils ne sont pas mis sous un régime suspensif ». […] Dès lors, les personnes réalisant les opérations de mise à la consommation de fioul domestique sont juridiquement les redevables de la TIPP et sont, par conséquent, les seules à pouvoir bénéficier du remboursement prévu par l'article 352 bis du code des douanes. […]
Lire la suite…[…] Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la prescription de l'action en restitution concernant les droits acquittés avant le 14 août 1994 alors, selon le moyen, que l'article 236 du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement CEE 1470/79 du Conseil du 2 juillet 1979, fixe le point de départ de la prescription triennale à la date de la formulation de la demande de restitution auprès de l'administration des Douanes et non pas à la date de l'assignation ; que ces dispositions l'emportent sur celles des articles 352 et 355 du Code des douanes ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 236 paragraphe 2 du Code des douanes communautaires ;
[…] Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré irrecevable en sa demande en paiement des droits réglés sur la période du 1er janvier 1994 au 16 avril 1994 inclus pour cause de prescription, alors, selon le moyen que l'article 236, paragraphe 2 du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement CEE 2913/92 du 12 octobre 1992, fixe le point de départ de la prescription triennale à la date de la demande de restitution auprès de l'administration douanière et non pas à la date de l'assignation ; que ces dispositions l'emportent sur celles de l'article 352 bis du Code des douanes ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'article 236 paragraphe 2 du Code des douanes communautaire ;
[…] L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS représentée par son Directeur Général 23 bis rue de l'Université à PARIS 7ème agissant par M. […] Attendu qu'aux termes de l'article 352 du code des douanes : « Aucune personne n'est recevable à former contre l'administration des douanes, des demandes en restitution des droits et de marchandises et paiements de loyers, […] l'action en restitution mentionnée à l'article 352 ne peut porter, sans préjudice des dispositions de l'article 352 bis, que sur la période postérieure au premier janvier de la troisième année précédant celle au cours de laquelle cette décision est intervenue. »
[…] à la taxe intérieure de consommation de gaz naturel (TICGN), en application des dispositions des articles 266 quinquies et 266 quinquies A du code des douanes. […] Mais ce sont bien les fournisseurs qui ont payé la taxe à l'Etat, et c'est bien eux que le code des douanes qualifie de redevables de la taxe. […] Nonobstant sa formulation large, l'article 357 bis du code des douanes, […] la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] La seule voie d'action en restitution de taxes indues expressément prévue par ce code dans sa rédaction applicable au présent litige nous paraît avoir été celle de l'article 352 bis, […]
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