Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF décembre 2002
Modifié par : Loi 60-1384 1960-12-23 art. 96 Finances pour 1961 JORF 24 décembre 1960
Les règles de détermination de compétence des tribunaux en matière de douane sont fixées par les articles 356 et s. du code des douanes. L'article 356 confie aux tribunaux de police le soin de connaître des contraventions douanières et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception. L'article 357 confie aux tribunaux correctionnels le soin de connaître de tous les délits de douane et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception. […] Le premier procès-verbal, portant saisie du navire Amore Vero, constate un délit correspondant à une tentative de contournement des mesures restrictives prévues par le règlement du 17 mars 2014, […]
Lire la suite…[…] Or les demandes de la société X Y reviennent à se prononcer sur l'existence de l'infraction qui lui a été notifiée et qui a donné lieu aux saisies, ce qui relève de la compétence exclusive du juge répressif conformément aux articles 356 et 357 du code des douanes. […]
Aux termes de l'article 171 1 du code de procedure civile, l'incompetence a raison de la matiere peut etre prononcee d'office lorsque la loi attribue competence a une juridiction repressive. La seule obligation imposee en ce cas a la juridiction civile qui se declare incompetente est d'appeler les parties a presenter leurs observations a cet egard. Il importe peu que les conclusions d'exception d 'incompetence n'aient pas indique la juridiction competente.
[…] Dans le cadre de l'un de ses déplacements professionnels, et à l'issue d'un vol aérien entre la RD du CONGO et l'aéroport du BOURGET, Monsieur B C s'est présenté le 16 mai 2015 au bureau de douane, poste Fox de l'aéroport du BOURGET afin d'y régulariser une déclaration d'argent liquide à l'importation, appartenant à la société ORION OIL LIMITED, en l'espèce une somme de 450.000 dollars américains et une somme de 500.000 euros, conformément à l'article 464 du code de douanes et à l'article L.152-1 du Code monétaire et financier. […] Les articles 356,357 et 357bis du code des douanes disposent: — Article 356: “Les tribunaux de police connaissent des contraventions douanières et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception”.
Les dispositions du paragraphe I de l'article 5 de la loi du 28 décembre 1966 ont ainsi été reprises – en reproduisant la même construction en alinéas numérotés – pour constituer l'article 459 du code des douanes 12 , figurant au sein de son titre XIV intitulé « Contentieux des relations financières avec l'étranger » (qui comprend les articles 451 à 459). […] aux poursuites et recouvrement et à la procédure devant les tribunaux (articles 356 à 377 bis). 18 S'agissant plus particulièrement de la répression du délit prévu au 1 bis de l'article 459 du code des douanes (mesures restrictives prévues par le droit européen ou international), […]
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