Article 375 du Code des douanes
Article 374Article 376
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (V)
Sortie de vigueur le 1 mai 2026
Abrogé par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)

NOTA

Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Commentaires • 2

1. Les poursuites en droit pénal douanier
www.cabinetaci.com · 8 juillet 2015

) — L'action en confiscation : il en existe deux : Art. 344 du Code des douanes : « Lorsque l'auteur d'une infraction douanière vient à décéder avant intervention d'un jugement définitif ou d'une transaction, l'Administration est fondée à exercer contre la succession une action tendant à faire prononcer par le tribunal d'instance la confiscation des objets passibles de cette sanction ou, si ceux-ci n'ont pu être saisis, la condamnation au paiement d'une somme égale à la valeur desdits objets et calculée d'après le cours du marché intérieur à l'époque où la fraude a été commise ». […] Art. 375 du Code des douanes : « 1. […] DÉFENSE PÉNALE Aussi, AUTRES DOMAINES Enfin, CONTACT Articles

 Lire la suite…

2. Justice - Procédures
M. Thierry Lazaro · Questions parlementaires · 8 juillet 2014

Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions d'un conseiller à la Cour de cassation, formulées dans son rapport intitulé « Le juge du 21e siècle », et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition visant à donner au greffier juridictionnel une compétence propre en matière gracieuse dans le domaine des requêtes douanières aux fins de confiscation en nature des objets saisis sur des inconnus ou sur des individus qui n'ont pas fait l'objet de poursuites en raison du peu d'importance de la fraude (article 375 du […] code des douanes).

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 3

1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 novembre 2008, 07-13.164, InéditRejet

[…] de l'auteur de l'infraction ; que cette succession doit avoir été appelée à la procédure, peu important que les héritiers aient renoncé par acte extrajudiciaire à revendiquer la marchandise; qu' en ordonnant la confiscation de la marchandise sans que la succession de l'auteur de l'infraction, qui n'était pas inconnu, ait été appelée à la procédure, au motif inopérant que les héritiers connus ont renoncé à revendiquer la marchandise, la cour d'appel a violé les articles 344 et 375 du code des douanes ;

 Lire la suite…

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 25 mai 2020, n° 18/27450Infirmation

[…] Dans ses dernières conclusions signifiées le 30 avril 2019, la société Halal Foodservices demande à la cour de : Vu les articles 375, 389, 389 bis et 401 du code des douanes, L 179 et L 242 du livre des procédures fiscales, — dire la Sasu HFoodservices recevable et bien fondée en ses demandes ; — débouter la générale des douanes et droits indirects en toutes ses demandes ; — confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

 Lire la suite…

3. Cour d'appel de Paris, 27 octobre 2006, n° 04/22653Confirmation

[…] — constaté le bien fondé de la saisie douanière opérée par procès-verbal du 6 juillet 2001 au regard des dispositions des articles 1 du règlement CEE n° 1705/98 du conseil du 28 juillet 1998, 5-2 et 84-2 du Code des douanes communautaire, […] — subsidiairement, que les dispositions de l'article 375 du code des […] Qu'enfin, les mesures de prohibition sont effectivement applicables à toutes les destinations douanières y compris le transit sur la base de l'article 58-2 du même code dont l'entrée en vigueur a abrogé les possibilités de suspension des prohibitions prévues par l'article 125 du Code de douanes national;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48