Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002
2. Toutefois, les transporteurs publics ne sont pas considérés, eux et leurs préposés ou agents, comme contrevenants lorsque, par une désignation exacte et régulière de leurs commettants, ils mettent l'administration en mesure d'exercer utilement des poursuites contre les véritables auteurs de la fraude.
D'une part, elle rappelle que la présomption de l'article 392 du code des douanes n'est pas une présomption irréfragable : elle suppose, à tout le moins, que soit établie la qualité de détenteur. […]
Lire la suite…Les Douanes se pourvoient en cassation où se pose la question de la définition du « détenteur » au sens de l'article 392 du code des douanes : « 1. […]
Lire la suite…[…] autorités compétentes pour leur livrer ces renseignements, c'est-à-dire soit l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), devenue en 2012 l'agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), soit les pharmaciens inspecteurs de santé publique, seuls à même de les garantir contre tout risque de fraude, la cour d'appel a derechef violé les articles 392 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, des articles 38, 84, 392, 414et 428 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] moyen de cassation proposé par Marianne A… et pris de la violation des articles 38, 215, 343, 373, 382, 388, 392, 398, 399, 414, 419 et 435 du Code des douanes et de l'arrêté du 24 septembre 1987 du ministre du budget, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] AHMED SALL, ALIOUNE SAWARÉ, MOHAMED SEYDOU DIAGNE ET BOCAR ARFANG NDAO) CHAMBRE D'ACCUSATION – INCULPÉ – COMPLICITÉ DE CONTRE- BANDE EN BANDE ORGANISÉE – PAIEMENT DES DROITS ET TAXES DÛS – CAUTIONNEMENT – FAUSSETÉ DU PROCÈS-VERBAL – TRAN- SACTION DÉFINITIVE – NON – CASSATION Encourt la cassation pour violation de l'article 344 du code des douanes, l'arrêt de la chambre d'accusation ordonnant la mise ne liberté […] La Cour suprême, […] « à l'encontre des personnes passibles d'une peine d'emprisonnement en vertu des articles 390, 391 et 392 du présent code et des disposi- tions légales relatives aux relations financières avec l'étranger, le procureur de la Répu- blique en cas de flagrant délit, […]
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