Entrée en vigueur le 5 décembre 2020
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 12
1. Les représentants en douane sont responsables des opérations en douane effectuées par leurs soins.
2. Les peines d'emprisonnement édictées par le présent code ne leur sont applicables qu'en cas de faute personnelle.
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 38, 343, 351, 369, 396, 399, 414, 426. 5°, 435, 404 à 407 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 377 bis, 369.4, 395 et 396 du code des douanes, de l'article 220-2-b du code des douanes communautaire, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] La société Trans Air Fret demande à titre principal condamnation de la société Courbevoie Service Roulement CSR à lui payer le montant des causes de l'avis de mise en recouvrement sur le fondement des articles 1216 et 1999 du code civil ; elle invoque en effet que si le commissionnaire est lui-même co-obligé à l'égard de l'administration des Douanes en application de l'article 396 du code des Douanes, l'importateur doit supporter la charge des frais et taxes.
L'article 414 originel sanctionne les infractions sur les « marchandises prohibées » au sens commun de ce terme (par ex. les contrefaçons). […] En cas d'absence d'intention l'article 412 du Code des douanes s'applique (contravention de troisième classe). […] d'une part, que le détenteur des marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude (article 392 du code des douanes) et, d'autre part, que les commissionnaires agréés sont également pénalement responsables des opérations en douane effectuées par leurs soins dans le cadre de l'article 396 (point 25). […]
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