Entrée en vigueur le 5 décembre 2020
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 12
1. Les représentants en douane sont responsables des opérations en douane effectuées par leurs soins.
2. Les peines d'emprisonnement édictées par le présent code ne leur sont applicables qu'en cas de faute personnelle.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 377 bis, 369.4, 395 et 396 du code des douanes, de l'article 220-2-b du code des douanes communautaire, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 38, 343, 351, 369, 396, 399, 414, 426. 5°, 435, 404 à 407 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
[…] En l'espèce, ce régime de droit commun doit recevoir application s'agissant d'une action en responsabilité opposant des commerçants à raison de l'exécution d'un mandat de représentation en douane, lequel contrat n'est soumis à aucune prescription spéciale. En effet, contrairement à ce que soutient la société Z Réunion, la prescription triennale prévue par les codes des douanes (communautaire et national) est inapplicable en ce qu'elle concerne le seul droit de reprise de l'administration fiscale. […] Vu les articles 395 et 396 du code des douanes (national), ainsi que 1992 du code civil ;
L'article 414 originel sanctionne les infractions sur les « marchandises prohibées » au sens commun de ce terme (par ex. les contrefaçons). […] En cas d'absence d'intention l'article 412 du Code des douanes s'applique (contravention de troisième classe). […] d'une part, que le détenteur des marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude (article 392 du code des douanes) et, d'autre part, que les commissionnaires agréés sont également pénalement responsables des opérations en douane effectuées par leurs soins dans le cadre de l'article 396 (point 25). […]
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