Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 206, 297, 298, 392, 398, 399, 400, 416, 418-4°, 419-3°, 435 du code des douanes, 59 et 60 du code penal, 485, 512, 593 du code de procedure penale, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale, " en ce que l'arret infirmatif attaque declare le demandeur coupable de participation comme interesse d'une maniere quelconque a un delit de contrebande par vehicule attele ;
[…] Attendu qu'en cet état, la cour d'appel, qui s'est conformée aux prévisions de l'arrêt de cassation qui l'a saisie pour qualifier autrement le comportement du prévenu au regard des articles 392 à 400 du code des douanes, définissant les personnes responsables, sans modifier les faits visés à la prévention, a justifié sa décision ;
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 400 et suivants, 418 du code des douanes, ensemble violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour defaut de motifs, manque de base legale, "en ce que l'arret attaque a prononce condamnation contre les demandeurs pour un fait de contrebande par voiture, de marchandise prohibee, en se bornant a constater qu'ils se sont livres au transport depuis bordeaux jusqu'a joinville de cigarettes d'origine etrangere;