Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002
Modifié par : Loi 68-1247 1968-12-31 art. 17 JORF 3 janvier 1969
2. A cet effet, des extraits des jugements ou arrêtés relatifs à ces individus sont envoyés par le procureur de la République près le tribunal correctionnel ou par le procureur général près la cour d'appel, aux procureurs généraux ainsi qu'à tous les directeurs des douanes pour être affichés et rendus publics dans tous les auditoires, bourses et places de commerce, et pour être publiés aux frais du condamné conformément à l'article 243 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Remarques Ce n'est pas la première fois que la Haute cour affirme le principe ci-dessus s'agissant de l'article 65 (Cass. com., 8 oct. 2002, n° 01-01.630, Bull. civ. […] Infractions douanières : le principe du contradictoire, oui, le DEE de l'article 67 A, non Sur le droit d'être entendu (DEE) de l'article 67 A du Code des douanes dans sa version 2010-2016, […]
Lire la suite…[…] infractions prévues et réprimées par les articles 38, 406, 407, 414, 426, 432 et 432 bis du code des douanes ; […]
[…] saisie de la demande de remboursement ou de remise au titre de l'article 239, paragraphe 2, du code, […] l'État membre dont relève cette autorité transmet le cas à la Commission pour être réglé conformément à la procédure prévue aux articles 906 à 909 […] » 6 L'article 399 du code des douanes français définit comme « intéressés » à la fraude ceux qui ont participé d'une manière quelconque à un délit de contrebande ou à un délit d'importation ou d'exportation sans déclaration. […] en outre, des peines privatives de droits édictées par l'article 432 du même code.Faits à l'origine du litige 7 La requérante est une société française qui exerce l'activité de commissionnaire agréé en douane. […]
[…] Sur le troisieme moyen de cassation, pris de la violation des articles 34, 35, 342, 343, 382, 399, 369, 404, 406, 407, 414, 426, 432, 435, 451 et 459 du code des douanes, de la loi 77, 1453 du 28 decembre 1977 et du decret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, de l'article 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale ;
[…] l'emprisonnement L'emprisonnement est encouru pour les délits douaniers prévus par l'article 459 du Code des douanes ainsi que pour les contraventions douanières de 5ème classe. Elles constituent des peines privatives de droit telles que des interdictions professionnelles générales et spécifiques etc… ( article 432 du Code des douanes ). […] Les sanctions fiscales (Les sanctions en droit pénal douanier) 1). — Les amendes douanières peuvent avoir […]
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