Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 60
Les agents ci-après désignés sont habilités à constater les infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger :
1° les agents des douanes ;
2° les autres agents de l'administration des finances ayant au moins le grade de contrôleur ;
3° les officiers de police judiciaire et les agents des douanes mentionnés à l'article 28-1 du code de procédure pénale.
Les procès-verbaux de constatation dressés par les officiers de police judiciaire et les agents des douanes mentionnés à l'article 28-1 du code de procédure pénale sont transmis au ministre de l'économie et des finances qui saisit le parquet s'il le juge à propos.
Mounir S. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 60 du code des douanes, dans sa rédaction issue du décret n° 48-1985 du 8 décembre 1948 portant refonte du code des douanes. […] Revue de science criminelle, 2012, p. 589). 4 Article 453 du code des douanes. […] * Le refus ou l'opposition à un contrôle opéré en application de l'article 60 du code des douanes est pénalement sanctionné. […] S. avait été menotté. 26 Cette durée peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, si les nécessités de l'enquête douanière le justifient (art. 323-2, al. 2, […]
Lire la suite…-Aux articles 60 bis, 403, 410, 412, […] III. […] Le II de l'article 78-2-2 est applicable au présent article. […] Les juges énoncent que les agents des douanes, agissant dans le cadre des prérogatives qu'ils tiennent de l'article 60 du code des douanes, notamment « en vue de la recherche de la fraude » et après autorisation de leur hiérarchie, afin de rechercher et de constater des infractions de blanchiment douanier prévues par les articles 415 et 415-1 du code des douanes et de circulation irrégulière de marchandises soumises à justificatif d'origine réputées avoir été importées en contrebande (armes et stupéfiants) prévue par les articles 215, 419, […]
Lire la suite…[…] Alors qu'aux termes de l'article 64 du code des douanes, pour la recherche des marchandises detenues frauduleusement dans le rayon des douanes, […] qu'en aucun cas ces visites ne peuvent etre faites la nuit ; que d'autre part, l'article 454 applicable au contentieux des relations financieres avec l'etranger dispose que les agents vises a l'article 453 (c'est-a-dire ceux qui sont habilites a constater les infractions a la legislation et a la reglementation des relations financieres avec l'etranger) sont habilites a effectuer en tous lieux des visites domicilaires dans les conditions prevues par l'article 64 du present code ; […]
[…] La compétence avérée de la Direction générale du Trésor (mentionnée par le site internet 'www.diplomatie.gouv.fr Autorités sanctions ' ) n'exclut pas, pour autant, la compétence des douanes, compétentes pour le contentieux des relations financières avec l'étranger (notamment en vertu des articles 451 bis, 453 et 459 §1 du code des douanes). […] Il résulte des termes de l'article 367 du code de douanes, qu' 'en matière douanière , en première instance et sur appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre',
[…] Sur le premier moyen de cassation, proposé au mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 3 de l'ordonnance du 30 mai 1945 et 453 du Code des douanes, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
Les dispositions du paragraphe I de l'article 5 de la loi du 28 décembre 1966 ont ainsi été reprises – en reproduisant la même construction en alinéas numérotés – pour constituer l'article 459 du code des douanes 12 , figurant au sein de son titre XIV intitulé « Contentieux des relations financières avec l'étranger » (qui comprend les articles 451 à 459). […] de groupes ou d'entités non étatiques ». 17 Ainsi qu'il a été dit supra, l'article 451 du code des douanes dispose : « Les titres II et XII du présent code sont applicables à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger sous réserve des articles 453 à 459 ci-dessous ». […] peut, […]
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