Entrée en vigueur le 15 juin 2007
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Décret n°2007-471 du 28 mars 2007 - art. 2 () JORF 30 mars 2007 en vigueur le 15 juin 2007
II. - En cas de constatation de l'infraction mentionnée au I par les agents des douanes, ceux-ci consignent la totalité de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction, pendant une durée de trois mois, renouvelable sur autorisation du procureur de la République du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure, dans la limite de six mois au total.
La somme consignée est saisie et sa confiscation peut être prononcée par la juridiction compétente si, pendant la durée de la consignation, il est établi que l'auteur de l'infraction mentionnée au I est ou a été en possession d'objets laissant présumer qu'il est ou a été l'auteur d'une ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le présent code ou qu'il participe ou a participé à la commission de telles infractions ou s'il y a des raisons plausibles de penser que l'auteur de l'infraction visée au I a commis une infraction ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le code des douanes ou qu'il a participé à la commission de telles infractions.
La décision de non-lieu ou de relaxe emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures de consignation et saisie ordonnées. Il en est de même en cas d'extinction de l'action pour l'application des sanctions fiscales.
III. - La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnées au I sont effectuées dans les conditions fixées par le présent code.
Dans le cas où l'amende prévue au I est infligée, la majoration de 40 % mentionnée au premier alinéa de l'article 1759 du code général des impôts n'est pas appliquée.
pendant 7 jours
Y… a fait l'objet de poursuites pénales pour infraction à la réglementation des relations financières avec l'étranger, prévue par la loi n° 66-1008 du 28 novembre 1966 et le décret n° 68-1061 du 24 novembre 1968 et réprimée par l'article 459 du Code des douanes, et pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, […] que, dès lors, les dispositions de la loi de finances du 29 décembre 1989 ainsi que celles de la loi du 12 juillet 1990, d'où sont issus les articles 464 et 465 du Code des douanes, qui ont institué l'obligation de déclaration à une époque où l'exigence d'autorisation avait déjà disparu et qui répriment les transferts effectués sans déclaration, […]
Lire la suite…[…] non fondée, a été opérée en vertu de l'article 323, paragraphe 2 », ce qui n'est pas le cas en l'espèce, la consignation de sommes transportées ayant été opérée sur le fondement de l'article 465 du Code des douanes. […] Indemnités et indemnisation L'indemnité forfaitaire de l'article 402 ci-dessus vise à réparer la retenue mais ne prive pas le propriétaire saisi du droit de demander la réparation de l'intégralité de son préjudice sur le fondement de l'article 401 du Code des douanes qui dispose notamment que la Douane est responsable du fait de ses employés, dans l'exercice et pour raison de leurs fonctions seulement. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, la directive communautaire n° 88-361 du 24 juin 1988, des articles 464, 465 et 466 du Code des douanes, 1 er de la loi du 15 juin 2000, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe de la présomption d'innocence ;
[…] Le requérant fut cité à comparaître devant le tribunal correctionnel de Perpignan qui, par jugement du 8 octobre 1998, le déclara coupable du délit de non-respect de l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs prévue par l'article 464 du code des douanes et le condamna à la confiscation de la totalité de la somme et au paiement d'une amende égale à la moitié de la somme non déclarée (225 000 Florins, soit 116 828 EUR), sur le fondement de l'article 465 du code des douanes, assortie de la contrainte par corps avec exécution provisoire.
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 464 et 465 du Code des douanes, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
[…] vous avez, en effet, relevé que la régularité des opérations de visite et de saisie effectuées sur le fondement de l'article L. 16 B du LPF ne pouvait être contestée, y compris par les tiers, que devant le premier président de la cour d'appel pour en déduire, […] de documents, dans le cadre d'une opération autorisée sur le fondement de cet article. […] En effet, si le procès- verbal du contrôle effectué par les agents des douanes dans le TGV n'a pas été versé au dossier, la transaction conclue par Mme M... avec l'administration douanière fait état d'une infraction relevant des articles 464 et 465 du code des douanes, relative au transport d'espèces en provenance ou à destination de l'étranger, […]
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