Tribunal administratif de Nantes, 3 octobre 2022, n° 2110307

TA Nantes
Rejet 3 octobre 2022

Arguments

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Rejeté
Absence d'exposé des moyens de droit
La cour a constaté que la requête ne comportait pas l'exposé des moyens de droit et qu'aucun mémoire complémentaire n'a été déposé dans le délai de recours, rendant la requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 3 oct. 2022, n° 2110307
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2110307
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	27 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 septembre 2021, M. B A conteste devant le tribunal la décision par laquelle la directrice de l’Agence nationale de l’habitat lui a retiré le bénéfice de la subvention de rénovation énergétique intitulée « MaPrimeRénov' ».

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ».

2.D’autre part, aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

3.La requête présentée par M. A se borne à saisir le tribunal d’un litige relatif au retrait d’une subvention de rénovation énergétique, sans comporter l’exposé des moyens de droit et d’une argumentation susceptible d’établir l’illégalité de la décision attaquée. A la date d’expiration du délai de recours contentieux qui avait commencé à courir au plus tard à compter du 14 septembre 2021, date à laquelle a été enregistrée sa requête, le requérant n’a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. Par suite, sa requête n’est plus susceptible d’être régularisée et elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 3 octobre 2022.

La première vice-présidente,

F. SPECHT

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,