Article 323-9 du Code des douanes
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 19
A l'issue de la retenue douanière, le procureur de la République peut ordonner que la personne retenue soit présentée devant lui, un officier de police judiciaire ou un agent des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale ou qu'elle soit remise en liberté.
Lorsque les personnes retenues sont placées en garde à vue au terme de la retenue, la durée de celle-ci s'impute sur la durée de la garde à vue.
Lorsque les personnes retenues sont placées en garde à vue au terme de la retenue, la durée de celle-ci s'impute sur la durée de la garde à vue.
2. Le placement en cellule de dégrisement est constitutionnelAccès limité
C. L. · Dalloz Etudiants · 20 juin 2012
3. Le placement en cellule de dégrisement est constitutionnelAccès limité
Dalloz Etudiant
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1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 avril 2013, 13-80.639, InéditRejet
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 60, 323, 323-1 à 323-9 du code des douanes, 63, 63-1 et suivants, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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Article 323-1 du Code des douanes: Les agents des douanes ne peuvent procéder à l'arrestation et au placement en retenue douanière d'une personne qu'en cas de flagrant délit douanier puni d'une peine d'emprisonnement et lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités de l'enquête douanière. Article 323-2 du Code des douanes: La durée de la retenue douanière ne peut excéder vingt-quatre heures. […] L'autorisation est accordée dans les conditions prévues au II de l'article 63 du code de procédure pénale. Article 323-3 du Code des douanes: Dès le début de la retenue douanière, […] Les mesures de sécurité mentionnées à l'article 63-6 du même code sont limitativement énumérées par arrêté du ministre chargé des douanes. […] Article 323-9 du Code des douanes A l'issue de la retenue douanière, […]
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