Article 413 ter du Code des douanes

Entrée en vigueur le 20 juillet 2023

Modifié par : LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023 - art. 12

Est passible d'une amende égale à 1 500 euros le fait de faire obstacle à l'accès aux pièces ou documents sur support informatique, à leur lecture ou à leur saisie, mentionné aux b et c du 2 de l'article 64, dans les cas autres que ceux sanctionnés à l'article 416.

Entrée en vigueur le 20 juillet 2023
Modifié par :	LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023 - art. 12

Sortie de vigueur le 1 mai 2026
Abrogé par :	Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)

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1. Commentaire - 2018-731 QPC

Conseil Constitutionnel · 17 septembre 2018

Les infractions douanières sont réparties par l'article 408 du code des douanes en cinq classes de contraventions (articles 410 à 413 ter) et trois classes de délits (414 à 416 bis). […] Les délits, passibles de peines d'emprisonnement, de confiscation et d'amende, concernent notamment la contrebande, […]

2. Code des Douanes (MAJ)

Droit.org

article 🌍 Modification article 1 du Code des douanes (2023-07-19) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/22: ) 1. […] III. - A. - L 🌍 Modification article 432 ter du Code des douanes (2023-07-19) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/22: ) L'interdiction du territoire français peut être prononcée, […] dans les conditions prévues aux articles 131-30 à 131-30-2 du code 🌍 Modification article 327 du Code des douanes (2023-07-19) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/22: ) 1. […] -Lorsque l'accès à bord s'est trouv 🌍 Modification article 413 ter du Code des douanes (2023-07-19) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/22: ) Est passible d'une amende égale à 1 500 euros le fait de faire obstacle à l'accès aux pièces ou documents sur support informatique, […]

3. Projet de loi sur la Douane adopté en première lecture au Sénat (partie 2) : les amendements sur les moyens et sanctions

www.saintyvesavocats.com

Version des articles modifiés ou ajoutés dans le Code des douanes par le projet Version amendée des articles par le Sénat Comparaisons des versions Renforcer/moderniser les pouvoirs de la Douane Nouvel article 67 ter : remise à OPJ ou ODJ (art. 4 du projet) Art. 67 ter -1 . – En cas de constatation de la commission d'une infraction flagrante passible d'une peine d'emprisonnement autre que celles prévues par le présent code, […] s'agissant des infractions pour lesquelles […] I bis (nouveau). – À l'article 413 ter et au premier alinéa de l'article 416 du code des douanes, après les mots : « mentionné au », […]

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Documents parlementaires • 36

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1. Etude d'impact, 12 avril 2023, Dépôt, Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Sur l'article 12, renuméroté article 12, modifie l'article 413 ter Code des douanes

Administration de la frontière et de la marchandise, l'administration des douanes 1(*) se situe au centre du processus de mondialisation. A ce titre, la douane remplit simultanément une mission de soutien à l'attractivité de l'économie et à la performance des entreprises et, dans le même temps, un rôle essentiel de protection de la sécurité du territoire, de la population et de gestion des crises. Ces prérogatives s'exercent dans un cadre harmonisé à l'échelle de l'Union européenne. Ainsi, l'Union européenne impose le respect de certaines règles, dès l'importation et l'exportation des … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-75, 15 mai 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menacesAdopté

Sur l'article 12, renuméroté article 12, modifie l'article 413 ter Code des douanes

Le présent amendement procède à une réécriture globale de l'article 12, qui permet aux agents des douanes de pouvoir demander de déréférencer ou de rendre inaccessibles les contenus en ligne qui ont permis la commission d'une infraction douanière. En effet, si la commission des finances est favorable au dispositif proposé par cet article, et en perçoit les avancées pour la lutte contre les infractions douanières les plus graves commises en ligne, elle considère que plusieurs ajustements sont nécessaires pour assurer la pleine effectivité du dispositif et le sécuriser juridiquement. Outre … Lire la suite…

3. Amendement n° 79, 24 mai 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menacesAdopté

Sur l'article 12, renuméroté article 12, modifie l'article 413 ter Code des douanes

Cet amendement vise à prévoir que les intermédiaires en ligne, les opérateurs de registre, les bureaux d'enregistrement de domaines et les exploitants de moteur de recherche, d'annuaire ou de services de référencement puissent être sanctionnés d'une amende s'ils ne satisfont pas aux demandes transmises par la Douane ou aux obligations qui leur ont été imposées par le tribunal judiciaire pour retirer ou rendre inaccessibles les contenus ayant constitué le moyen de commettre une infraction douanière. Cette disposition reprend celle prévue à l'article L. 532-5 du code de la consommation pour … Lire la suite…

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