Article 354 (différé) En savoir plus sur cet article... […] NOTA : Ces dispositions s'appliquent aux faits générateurs intervenant après le 1er mai 2016 et à ceux non encore prescrits à cette date. Article 354 bis (différé) En savoir plus sur cet article... […] Créé par LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 92 Le droit de reprise prévu par le 1 de l'article 103 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, […] NOTA : Ces dispositions s'appliquent aux faits générateurs intervenant après le 1er mai 2016 et à ceux non encore prescrits à cette date. Article 354 ter (différé) En savoir plus sur cet article... […] Article 354 quater (différé) En savoir plus sur cet article... […]

Le délai du droit de reprise de la dette douanière est porté à 5 ans à partir du 1er mai 2016 pour tous les actes susceptibles de poursuites pénales alors que le droit de reprise des taxes nationales recouvrées en application du Code des douanes (TVA, TGAP, TSVR, TICPE, etc.) reste fixé à 3 ans. […] De surcroît, ces délais extrêmement longs posent problème par rapport au délai d'archivage qui reste de 3 ans selon le Code des Douanes de l'Union. Articles 354 à 354 quater et 355 du code des douanes