Article L542-4 du Code des douanes
Entrée en vigueur le 1 mai 2026
Est créé par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
Les personnes morales déclarées pénalement responsables des infractions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 encourent les sanctions suivantes :
1° L'amende prévue à l'article L. 542-1, selon les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;
2° Les peines prévues à l'article 131-39 du même code.
La contrebande et l'exportation de marchandises prohibées La contrebande et l'importation ou l'exportation sans déclaration de marchandises prohibées sont punies de trois ans d'emprisonnement et d'une amende égale à deux fois la valeur de l'objet de la fraude (article L. 513-1 du code des douanes, anciennement l'article 414). […] entrent dans cette catégorie. […] Le fait de ne pas respecter les mesures de restriction des relations économiques et financières prévues par le droit de l'Union européenne en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est puni des sanctions prévues à l'article L. 542-1 du code des douanes (article L. 542-2, […]
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