Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1324 du 6 septembre 2017 - art. 5
I. – Le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille établit et met en œuvre des politiques et des procédures appropriées et écrites permettant de classer ses clients dans les catégories de clients non professionnels, clients professionnels ou contreparties éligibles.
Les clients non professionnels par nature sont les clients, y compris les clients visés au premier alinéa du 1 du II de l'annexe 2 de la directive 2014/65/UE du 15 mai 2014, autres que ceux mentionnés à l'article D. 533-11.
II. – Le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille informe ses clients de leur catégorisation en qualité de client non professionnel, de client professionnel ou de contrepartie éligible.
Il les informe également en cas de changement de catégorie.
Il informe ses clients sur un support durable de leur droit à demander une catégorisation différente et des conséquences qui en résulteraient quant à leur degré de protection.
III. – Il incombe au client professionnel ou à la contrepartie éligible d'informer le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille de tout changement susceptible de modifier sa catégorisation.
IV. – Le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille qui constate qu'un client professionnel ou une contrepartie éligible ne remplit plus les conditions qui lui valaient d'être catégorisé comme tel prend les mesures appropriées.
V. – Il incombe au client professionnel par nature ou à la contrepartie éligible conformément au 4 de l'article 71 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 de demander à être placé dans une catégorie offrant une plus grande protection s'il estime ne pas être en mesure d'évaluer ou de gérer correctement les risques auxquels il est amené à s'exposer.
Article 8 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. […] D526-4 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. D533-4 (Ab) Modifie Code monétaire et financier - art. D533-5 (Ab) Modifie Code monétaire et financier - art. D533-7 (Ab) Modifie Code monétaire et financier - art. […]
Lire la suite…[…] qu'il prétend que l'intimée a failli à ses obligations légales et contractuelles sur le fondement des articles L.533-4 du code monétaire et financier, […] qu'elle fait observer que ce dernier a refusé de lui payer ce qu'il lui devait malgré une ordonnance d'injonction de payer et qu'il a fait assigner pour obtenir des dommages-intérêts qui ont varié dans leur montant ; qu'elle fait valoir que la directive MIF est entrée en vigueur le 1er novembre 2007 sous L.533-11, anciennement L.533- 4, du code monétaire et financier ; […] d) vous facturer des intérêts sur toute somme due à compter de la fermeture des bureaux à la date à laquelle les sommes sont dues jusqu'à la date de paiement réel, […]
[…] 1°/ que selon les articles 3 et 4 de la décision n° 2000-04 du 30 août 2000 du Conseil des marchés financiers relative à la couverture des ordres avec service de règlement et de livraison différés, la couverture exigée des clients peut prendre la forme d'actions d'OPCVM monétaires euros, dès lors que l'établissement financier peut les réaliser à tout moment, sur sa seule initiative, […] Jean X… d'accepter ce nantissement et la vente à pertes des actions figurant aux comptes de ses enfants qui s'en était suivie n'étaient pas injustifiés et abusifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1147 du code civil et L. 533-4 du code monétaire et financier ;
[…] Aux termes de ses dernières coclusions, il demandait au Tribunal au visa des articles 1108, 1109, 1110, 1116, 1134 et 1147 du code civil ainsi que de l'article L 533-4 du code monétaire et financier et 3-3-5 du règlement général du conseil des marchés financiers : […] — de condamner la SA Crédit Lyonnais aux entiers dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 4 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Comme j'y avais invité la Haute Juridiction, l'article 533-4 du code monétaire et financier fait son entrée en piste en conservant dans le visa l'article 1147 du code civil. […]
Lire la suite…