Entrée en vigueur le 20 décembre 1996
Les pécules accordés en 1999 et 2000 sont réduits d'un dixième ; ceux accordés en 2001 et 2002 le sont de deux dixièmes.
Le pécule est exonéré de l'impôt sur le revenu.
Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les modalités de la mise en oeuvre de l'interdiction posée par l'article 4 de la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées, […]
Lire la suite…[…] 61. Par un arrêt du 30 avril 1998, rendu dans l'affaire no 09-02(98), la Cour constitutionnelle déclara l'article 2 de la décision du Conseil suprême sur les modalités de l'entrée en vigueur de la loi générale sur l'expropriation (paragraphe 51 ci-dessus) conforme à l'article 1 du Protocole no 1. Elle s'exprima ainsi :
[…] Par un arrêt du 30 avril 1998, rendu dans l'affaire no 09-02(98), la Cour constitutionnelle déclara l'article 2 de la décision du Conseil suprême sur les modalités de l'entrée en vigueur de la loi générale sur l'expropriation conforme à l'article 1 du Protocole no 1. Elle releva notamment :
[…] Vu la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées ; […] Considérant que l'article 1 er de la loi du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées institue un pécule d'incitation au départ anticipé, accordé, […] au militaire de carrière en position d'activité se trouvant à plus de trois ans de la limite d'âge de son grade et qui fait valoir ses droits à pension militaire de retraite ; qu'aux termes de l'article 2 de cette loi : "Le montant du pécule institué à l'article 1 er est fixé, […]
Nicolas About attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions actuelles de réintégration dans l'armée ou d'entrée dans la fonction publique pour les anciens militaires qui ont bénéficié du pécule de départ anticipé à la retraite.La loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées a institué, dans son article premier, un pécule d'incitation au départ anticipé destiné aux militaires de carrière, disposés à quitter l'armée et à prendre leur retraite.Or, aux termes de l'article 4 de la […] Le montant de ce pécule, […]
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