Loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996
Article 2 de la Loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 1996
Les pécules accordés en 1999 et 2000 sont réduits d'un dixième ; ceux accordés en 2001 et 2002 le sont de deux dixièmes.
Le pécule est exonéré de l'impôt sur le revenu.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Bernard Y… demeurant sous statut militaire lorsqu'il a été victime le 29 juillet 2002 d'un accident mortel dans les locaux de l'usine Repol d'Issoire où il effectuait son stage de reconversion en qualité de technicien de fabrication non salarié, et à ce titre demeurait affilié au régime de sécurité sociale militaire, ainsi qu'il est dit à l'article 7.1 de l'instruction relative aux congés de reconversion instituée par l'article 6 de la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 et qu'il se déduit de l'article L. 713-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en conséquence, que c'est à bon droit que les consorts Y… ont dirigé leur action contre Michel X… et les sociétés Repol et TBI Repol, […]
Lire la suite…- Militaire en congé de reconversion·
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[…] 2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer le calcul de son pécule en n'appliquant pas la réduction de deux dixièmes prévue au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996, en ne prélevant pas les cotisations sociales, et en appliquant l'index de correction des soldes et accessoires relatif au lieu de résidence de l'intéressé,
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3. CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE VISTIŅŠ ET PEREPJOLKINS c. LETTONIE, 25 octobre 2012, 71243/01
[…] 61. Par un arrêt du 30 avril 1998, rendu dans l'affaire no 09-02(98), la Cour constitutionnelle déclara l'article 2 de la décision du Conseil suprême sur les modalités de l'entrée en vigueur de la loi générale sur l'expropriation (paragraphe 51 ci-dessus) conforme à l'article 1 du Protocole no 1. Elle s'exprima ainsi :
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La loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées a institué, dans son article premier, un pécule d'incitation au départ anticipé destiné aux militaires de carrière, disposés à quitter l'armée et à prendre leur retraite. […] La loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 modifiée, relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées, […]
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