Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
Si celui qui a perdu le chèque ne peut représenter le second, troisième, quatrième, etc, il peut demander le paiement du chèque perdu et l'obtenir par ordonnance du juge en justifiant de sa propriété par ses livres et en donnant caution.
Dans toutes les dispositions du présent chapitre relatives à la perte du chèque, le vol est assimilé à la perte.
[…] A Z et le CCF aux droits duquel se trouve la société HSBC France en payement de la somme de 80.000 ' et ce au visa des articles 809 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile et L131-40 du Code Monétaire et Financier ; que l'ordonnance dont appel, prise au motif essentiel que la somme de 80.000 ' demeurait la propriété de M. […]
[…] Sur cette assignation, la SA France TELECOM se présente à l'audience et sollicite du Président : Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article L] 31-35 et L131-40 du Code Monétaire et financier, Vu l'article 1134 du Code Civil, « Constater que Monsieur Y est débiteur de la somme de 113,52€ ;
[…] Monsieur Y n'a pas agi en mainlevée de l'opposition, en application des dispositions de l'article L 131-25 du code monétaire et financier, pour pouvoir renouveler la présentation du chèque litigieux qui n'est plus en sa possession. […] Monsieur Y allègue que Madame X a dû lui subtiliser ce chèque lors de son départ. Il n'a pas poursuivi l'obtention d'un autre chèque en application des dispositions des articles L 131-40 et suivants du code monétaire et financier, mais il revendique le paiement de cette somme au titre du remboursement d'un prêt sous forme d'avances qu'il aurait consenties à Madame X du temps de leur vie commune pour ses dépenses personnelles et pour payer les avocats intervenant dans la procédure de divorce très contentieuse.