Article L131-43 du Code monétaire et financier
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
L'engagement de la caution mentionné dans l'article L. 131-40 est éteint après six mois si, pendant ce temps, il n'y a eu ni demandes ni poursuites en justice.
1. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 16 janvier 2018, n° 15/07080Infirmation partielle
[…] — dire qu'il n'y a eu aucune prescription de l'action au visa des articles L.131-2 et suivant du code monétaire et financier et de l'article L 218-2 du code de la consommation, […] L. 131-15 et L. 131-31 à L. 131-43 du code monétaire et financier relatives à la durée de validité des
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion