Cour d'appel de Rennes, 27 septembre 2011, n° 2011/03462

INPI 3 mai 2011

CA Rennes
Désistement 27 septembre 2011

Arguments

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Rejeté
Droit de former opposition à l'enregistrement d'une marque
La cour a constaté que la société s'était désistée de son recours sans réserve, entraînant l'extinction de son action.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 27 sept. 2011, n° 11/03462
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	2011/03462
Décision(s) liée(s) :	Décision du directeur général de l'INPI, 3 mai 2011, 11-1429
Domaine propriété intellectuelle :	MARQUE
Marques :	DELABOUDINIERE
Numéro(s) d’enregistrement des titres de propriété industrielle :	3803446
Classification internationale des marques :	CL06 ; CL19 ; CL35 ; CL36 ; CL37 ; CL42
Référence INPI :	M20110618
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Sur les parties

Parties :	D SAS c/ D (Martin), DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INPI

Texte intégral

COUR D’APPEL DE RENNES ARRET DU 27 SEPTEMBRE 2011

3^e Chambre Commerciale R.G : 11/03462

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Alain POUMAREDE, Président, M^me Françoise COCCHIELLO, Conseiller, M^me Brigitte ANDRE, Conseiller, entendu en son rapport,

GREFFIER: Madame Béatrice F, lors des débats et lors du prononcé

MINISTERE PUBLIC : en présence de Monsieur QUINIO, avocat général, entendu en ses observations.

DÉBATS: A l’audience publique du 21 Septembre 2011 devant M^me Brigitte ANDRE, magistrat rapporteur et rédacteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT: Réputé contradictoire, prononcé par Monsieur A1ainPOUMAREDE, Président, à l’audience publique du 27 Septembre 2011, date indiquée à l’issue des débats.

APPELANTE: Société DELABOUDINIERE SAS Monsieur Eric J […] 72100 LE MANS représentée par la SCP CASTRES COLLEU PEROT LE COULS BOUVET, avoués

INTIMÉS: Monsieur l de l’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE […] 75800 PARIS CEDEX 08 non comparant, régulièrement convoqué par LRAR Monsieur Martin D […] 72000 LE MANS non comparant, régulièrement convoqué par LRAR

EXPOSE DU LITIGE

Par décision du 3 mai 2011, le directeur de l’Institut national de la propriété industrielle a rejeté l’opposition formée par la SAS D à l’encontre de la demande d’enregistrement de la marque « DELABOUDINIERE » par Monsieur D Martin.

Le 16 juin 20, la Société DELABOUDINIERE, qui avait saisi la Cour en annulation de cette décision, a déclaré se désister de son recours.

EXPOSE DES MOTIFS

Le désistement exprimé par la SAS D ne contient aucune réserve.

Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 385 et 400 et suivants du Code de procédure civile, de constater le dessaisissement de la Cour.

Les dépens du recours seront, s’il en est, supportés par la SAS D conformément aux dispositions de l’article 399 du nouveau code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

Constate l’extinction, par l’effet du désistement, du recours exercé par la SAS D contre la décision du directeur de l’Institut national de la propriété industrielle statuant sur une opposition à l’enregistrement de la marque DELABOUDINIERE ;

Se déclare dessaisie ;

Dit que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe au requérant, à l’opposant et au Directeur de l’Institut national de la propriété industrielle ;

Condamne la SAS DELABOUDINIE aux dépens.