Article L131-69 du Code monétaire et financier
Article L131-68Article L131-70
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005

Commentaires • 8

1. Attention :un cheque non date par le tireur n’est pas valable.
Me Raymond Auteville · consultation.avocat.fr · 25 février 2026

Sur pourvoi de M (T),la Cour de Cassation a jugé que Il résulte des articles L. 131-2, L. 131-3 et L. 131-69 du code monétaire et financier que le tireur doit apposer sur le chèque la date à laquelle celui-ci est créé. A défaut, le titre ne vaut pas chèque ;qu'il en résulte que ces titres ne pouvaient valoir comme chèques, de sorte que M. [T] n'était pas recevable à se prévaloir d'une action cambiaire à l'encontre de M. [K].( Cass. com.4 févr. 2026.N° 23-14.413, JurisData N° 2026-0011.)

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2. Le « chèque de garantie » : entre tolérance et faveur jurisprudentielleAccès limité
Maxime Julienne · Revue des contrats · 1 décembre 2016

3. [Brèves] Adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à…Accès limité
Lexbase · 4 janvier 2011
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Décisions • 18

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre c, 21 juin 2018, n° 16/05880Confirmation

[…] — constater que la Société Générale n'a pas respecté à son encontre son obligation d'information préalable en application des articles L. 131-69 et suivants du code monétaire et financier, […] X expose avoir toujours rencontré des difficultés pour ouvrir un compte bancaire personnel ou professionnel ; qu'il indique qu'il n'a pu bénéficier d'un compte que dans le cadre du dispositif du droit au compte encadré par l'article L. 312-1 du code monétaire et financier ; qu'il précise que le 28 octobre 2008, la Banque de France a désigné deux établissements bancaires banques, à savoir le LCL et la Société Générale ;

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2. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 22 juillet 2005, n° 05/56662

[…] T R I B U N A L […] Attendu que le seul intérêt de Monsieur X d'obtenir restitution des chèques serait de ne plus contrevenir à l'article L131-69 du Code Monétaire et Financier qui prohibe l'émission de chèques antidatés, sans que cela atteigne d'ailleurs la validité desdits chèques ;

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3. Cour d'appel de Versailles, 19ème chambre, 28 novembre 2013, n° 13/00557Confirmation

[…] suivants du Code du travail, de l'article L. 131-69 du Code monétaire et financier, de l'article L. 1242-12 du Code du travail et de l'article L. 1245-1 du Code du travail, […]

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Document parlementaire • 0

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