Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
[…] — constater que la Société Générale n'a pas respecté à son encontre son obligation d'information préalable en application des articles L. 131-69 et suivants du code monétaire et financier, […] Que la Banque de France a désigné la Société Générale comme établissement devant procéder à l'ouverture d'un compte de dépôt au nom de M. X en vertu du dispositif d'accessibilité bancaire encadré par l'article L. 312-1 du code monétaire et financier tel que modifié par l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 applicable en l'espèce ;
[…] Attendu que le seul intérêt de Monsieur X d'obtenir restitution des chèques serait de ne plus contrevenir à l'article L131-69 du Code Monétaire et Financier qui prohibe l'émission de chèques antidatés, sans que cela atteigne d'ailleurs la validité desdits chèques ; […] L M N O
[…] Par dernières conclusions écrites déposées et visées par le greffe le 31 mai 2012, auxquelles la cour se réfère expressément et soutenues oralement, l'appelante sollicite, au visa des explications qui précèdent et des pièces versées aux débats, du licenciement du 6 mars 2009, des articles L. 1232-1 et suivants du Code du travail, de l'article L. 131-69 du Code monétaire et financier, de l'article L. 1242-12 du Code du travail et de l'article L. 1245-1 du Code du travail,
Sur pourvoi de M (T),la Cour de Cassation a jugé que Il résulte des articles L. 131-2, L. 131-3 et L. 131-69 du code monétaire et financier que le tireur doit apposer sur le chèque la date à laquelle celui-ci est créé. A défaut, le titre ne vaut pas chèque ;qu'il en résulte que ces titres ne pouvaient valoir comme chèques, de sorte que M. [T] n'était pas recevable à se prévaloir d'une action cambiaire à l'encontre de M. [K].( Cass. com.4 févr. 2026.N° 23-14.413, JurisData N° 2026-0011.)
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