Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
[…] — constater que la Société Générale n'a pas respecté à son encontre son obligation d'information préalable en application des articles L. 131-69 et suivants du code monétaire et financier, […] X expose avoir toujours rencontré des difficultés pour ouvrir un compte bancaire personnel ou professionnel ; qu'il indique qu'il n'a pu bénéficier d'un compte que dans le cadre du dispositif du droit au compte encadré par l'article L. 312-1 du code monétaire et financier ; qu'il précise que le 28 octobre 2008, la Banque de France a désigné deux établissements bancaires banques, à savoir le LCL et la Société Générale ;
[…] T R I B U N A L […] Attendu que le seul intérêt de Monsieur X d'obtenir restitution des chèques serait de ne plus contrevenir à l'article L131-69 du Code Monétaire et Financier qui prohibe l'émission de chèques antidatés, sans que cela atteigne d'ailleurs la validité desdits chèques ;
[…] suivants du Code du travail, de l'article L. 131-69 du Code monétaire et financier, de l'article L. 1242-12 du Code du travail et de l'article L. 1245-1 du Code du travail, […]
Sur pourvoi de M (T),la Cour de Cassation a jugé que Il résulte des articles L. 131-2, L. 131-3 et L. 131-69 du code monétaire et financier que le tireur doit apposer sur le chèque la date à laquelle celui-ci est créé. A défaut, le titre ne vaut pas chèque ;qu'il en résulte que ces titres ne pouvaient valoir comme chèques, de sorte que M. [T] n'était pas recevable à se prévaloir d'une action cambiaire à l'encontre de M. [K].( Cass. com.4 févr. 2026.N° 23-14.413, JurisData N° 2026-0011.)
Lire la suite…