Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 mars 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 mars 2022 |
| Codes visés : | Code de la mutualité, Code de la sécurité sociale. et 1 autre |
Commentaires • 17
Décisions • 8
Confirmation —
[…] Elle rappelle qu'elle n'est ni une entreprise ni une mutuelle et que l'affiliation auprès d'elle est obligatoire en application des dispositions du code de la sécurité sociale, dès lors qu'elle a été créée par décret n°48-1179 du 19 juillet 1948 en application de la loi du 17 janvier 1948. […] Cet article a été abrogé par le décret n° 2022-388 du 17 mars 2022. Il indique : "Les caisses autonomes communiquent annuellement à chaque adhérent, sur sa demande, le montant de la valeur éventuelle de rachat et de réduction.
Confirmation —
[…] Elle rappelle qu'elle n'est ni une entreprise ni une mutuelle et que l'affiliation auprès d'elle est obligatoire en application des dispositions du code de la sécurité sociale, dès lors qu'elle a été créée par décret n° 48-1179 du 19 juillet 1948 en application de la loi du 17 janvier 1948. […] Cet article a été abrogé par le décret n° 2022-388 du 17 mars 2022. Il indique : "Les caisses autonomes communiquent annuellement à chaque adhérent, sur sa demande, le montant de la valeur éventuelle de rachat et de réduction.
Confirmation —
[…] Elle rappelle qu'elle n'est ni une entreprise ni une mutuelle et que l'affiliation auprès d'elle est obligatoire en application des dispositions du code de la sécurité sociale, dès lors qu'elle a été créée par décret n°48-1179 du 19 juillet 1948 en application de la loi du 17 janvier 1948. […] Cet article a été abrogé par le décret n° 2022-388 du 17 mars 2022. Il indique : "Les caisses autonomes communiquent annuellement à chaque adhérent, sur sa demande, le montant de la valeur éventuelle de rachat et de réduction.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code des assurances ;
Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-220 ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code pénal, notamment son article 131-13 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 octobre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la mutualitéArt. R111-3, Sct. Section 3 : Assemblée générale et conseil d'administration., Sct. Chapitre V : Unions mutualistes de groupe et unions mentionnées à l'article L. 111-4-3., Art. R115-1, Art. R115-6, Sct. Chapitre VI : Distribution d'assurances, Art. R115-8, Art. R115-10, Art. R116-1, Art. R212-9, Art. R212-11, Art. R212-21, Art. R212-22, Art. R221-1, Art. R221-5, Art. R421-1, Art. R421-2, Art. R421-3, Art. R421-4, Art. R421-5, Art. R421-7, Art. R432-13
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéSct. Section 2 : Immatriculation et obligations déclaratives des mutuelles, des unions et des fédérations, Art. R111-6, Art. R111-7, Art. R111-8, Art. R111-9, Art. R111-10, Art. R111-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. R114-2-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéSct. Section 1 : Adhésion, droits et obligations, Art. R114-0, Art. R114-0-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. R421-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. R116-1, Art. R115-8, Art. R116-2, Art. R115-9, Art. R116-3, Art. R115-10, Art. R116-4, Art. R115-11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéSct. Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité., Sct. Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité., Art. R411-1, Art. R411-2, Art. R411-2-1, Art. R411-3, Sct. Chapitre III : Modalités de désignation au Conseil supérieur de la mutualité, Art. R413-1, Art. R413-2, Art. R413-3, Art. R413-4, Art. R413-5, Art. R413-6, Art. R413-7, Sct. Chapitre IV : Immatriculation et obligations déclaratives des mutuelles, des unions et des fédérations, Art. R414-1, Art. R414-2, Art. R414-2-1, Art. R414-3, Art. R414-4, Art. R414-8, Art. R414-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. R510-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéSct. Paragraphe 3 : Dispositions communes aux agréments administratifs, Art. R211-9, Sct. Paragraphe 4 : Caducité des agréments, Art. R211-12
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. R221-7
- Code de la mutualitéSct. Partie réglementaire ancienne, Sct. Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles, Sct. Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles, Sct. Chapitre II : Statuts, Art. R122-4, Sct. Chapitre IV : Capacité civile et dispositions financières, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R124-1, Art. R124-2, Sct. Chapitre V : Assemblée générale et administration des mutuelles, Art. R125-1, Art. R125-3, Art. R125-4, Sct. Chapitre VI : Fusion, scission, dissolution et liquidation, Art. R126-1, Art. R126-2, Art. R126-3, Art. R126-4, Sct. Livre II : Règles particulières à certains groupements à caractère professionnel, Sct. Titre Ier : Mutuelles et sections de mutuelles d'entreprises, Sct. Chapitre unique, Art. R211-1, Sct. Titre II : Sections de mutuelles à caractère professionnel ou interprofessionnel, Sct. Chapitre unique, Art. R221-1, Sct. Titre III : Mutuelles des militaires, Sct. Chapitre unique, Art. R231-1, Art. R231-2, Sct. Livre III : Réparation des risques sociaux, Sct. Titre II : Règles particulières aux caisses autonomes mutualistes, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. R321-1, Art. R321-2, Art. R321-3, Art. R321-4, Art. R321-5, Art. R321-7, Sct. Chapitre III : Caisses autonomes assurant la couverture du risque vieillesse par répartition, Art. R323-1, Art. R323-2, Art. R323-3, Art. R323-4, Art. R323-5, Sct. Chapitre V : Obligations réciproques de la caisse autonome et des adhérents, Art. R325-1, Art. R325-2, Art. R325-3, Art. R325-4, Art. R325-5, Art. R325-6, Sct. Livre IV : Action sociale, Sct. Titre unique, Sct. Chapitre unique, Art. R411-1, Sct. Livre V : Relations avec les collectivités publiques, Sct. Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité, Sct. Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité, Art. R511-1, Art. R511-2, Art. R511-3, Art. R511-4, Sct. Chapitre II : Comités départementaux et régionaux de coordination de la mutualité, Art. R512-1, Art. R512-2, Art. R512-3, Art. R512-4, Sct. Chapitre III : Elections au conseil supérieur de la mutualité et aux comités départementaux de la mutualité, Sct. Section 1 : Elections au conseil supérieur de la mutualité, Art. R513-1, Art. R513-2, Art. R513-3, Art. R513-4, Art. R513-5, Art. R513-6, Art. R513-7, Art. R513-8, Art. R513-9, Art. R513-10, Art. R513-11, Art. R513-12, Art. R513-13, Art. R513-14, Art. R513-15, Art. R513-16, Art. R513-17, Sct. Section 2 : Elections aux comités départementaux de coordination de la mutualité, Art. R513-18, Art. R513-19, Art. R513-20, Art. R513-21, Art. R513-22, Art. R513-23, Art. R513-24, Sct. Section 3 : Contentieux des opérations électorales, Art. R513-25, Sct. Titre IV : Dispositions pénales, Sct. Chapitre unique, Art. R541-1
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