Entrée en vigueur le 8 décembre 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 56
L'infraction est constatée et l'amende recouvrée, garantie et contestée dans les conditions prévues pour les contraventions aux dispositions relatives au droit de communication des administrations fiscales et douanières mentionnées à l'article L. 152-3.
pendant 7 jours
[…] Sur le deuxième moyen de cassation présenté pour Didier X… , pris de la violation des articles 43, 52, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des articles 324-1 du Code pénal L. 152-1 et L. 152-6 du Code monétaire et financier, défaut de motifs, manque de base légale ; […] « en ce que l arrêt attaqué a rejeté la demande de nullité de l'intégralité de la procédure formée par Joël D… ; […] Sur le sixième moyen de cassation présenté pour Gérard Z… , Jacques G… et Serge B… , pris de la violation des articles 152 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Novembre 2007 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG n° 05/13743 […] Mais considérant qu'il ressort de l'article L 152-1 du Code monétaire et financier que 'les personnes physiques qui transfèrent vers l'étranger des sommes, […] sans l'intermédiaire d'un organisme ou service mentionné à l'article L 518-1 doivent en faire la déclaration dans des conditions fixées par décret' […] par correspondance du 6 juillet 2004 à M. […] que la mansuétude du services des douanes dépendait de la justification apportée par le contribuable sur l'absence de préjudice par le trésor conformément à l'article L 152-6 du Code monétaire et financier selon lequel lorsque le contribuable apporte la preuve que le trésor n'a subi aucun préjudice, […]
[…] Par procès-verbal du 28 février 2008, les enquêteurs des douanes ont exercé le droit de communication prévu par l'article L 152-3 du code monétaire et financier. Par procès-verbal du 22 janvier 2009 ont été notifiées au Crédit agricole des Savoie des infractions au visa des articles 152-3 et 152-6 du code monétaire et financier portant sur la somme de 2.943.966,32 €, […] et un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 mai 2008 ayant considéré que l'AMR porte constatation de la créance, […] Les dispositions introduites par la L. no 2011-1862 du 13 déc. 2011 ne sont pas applicables aux procédures en cours (L. no 2011-1862, art. 70-IV).
L2563-2 (V) Modifie Code minier - art. *141 (V) Modifie Code minier - art. *144-1 (V) Modifie Code minier - art. *168 (VT) Modifie Code monétaire et financier - art. […] L131-70 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. L152-5 (Ab) Modifie Code monétaire et financier - art. L152-6 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. […]
Lire la suite…