Conseil de prud'hommes de Montpellier, 2 février 2004, n° F02/01607

CPH Montpellier 2 février 2004

Arguments

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Rejeté
Absence de faute grave
La cour a jugé que le licenciement pour faute grave était fondé, car le salarié a violé les clauses de son contrat de travail en utilisant le fichier client de l'employeur pour son propre site internet.
Rejeté
Licenciement pour faute grave
La cour a confirmé que le licenciement était justifié par une faute grave, rendant ainsi la demande d'indemnité compensatrice de préavis irrecevable.
Rejeté
Absence de preuve
La cour a noté l'absence d'éléments probants pour justifier le montant de la demande de rappel de salaire.
Rejeté
Inapplicabilité de la clause
La cour a jugé que la clause de non-concurrence était valide et applicable, compte tenu des circonstances du licenciement.

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Sur la décision

Référence :	Cons. prud’h. Montpellier, 2 févr. 2004, n° F02/01607
Juridiction :	Conseil de prud'hommes de Montpellier
Numéro(s) :	F02/01607

Sur les parties

Avocat(s) :	Michel GOURONArnaud JULIEN

Texte intégral

C O N S E IL DE

PRUD’HOMMES

DE MONTPELLIER

[…]

RG N° F 02/01607

SECTION Encadrement

AFFAIRE

Y C contre

Z B

MINUTE N°31

JUGEMENT DU

02 Février 2004

Qualification :Contradictoire

Premier ressort

Prononcé prévu le :

02 Février 2004

Pre ogé au :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT

Audience du : 02 Février 2004
Monsieur Y C

[…]

[…] barreau de Assisté de M^e Arnaud X (Avocat au

MONTPELLIER)

DEMANDEUR
Monsieur Z B

[…]

Assisté de M^e Michel GOURON (Avocat au barreau de

MONTPELLIER)

DEFENDEUR

-COMPOSITION DU BUREAU DE JUGEMENT LORS DES

DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Monsieur Michel SAEZ, Président Conseiller (S)
Madame Paula MENARD, Assesseur Conseiller (S)
Monsieur Eric BRUNEL, Assesseur Conseiller (E)
Monsieur Hervé SARDA, Assesseur Conseiller (E) Assistés lors des débats de Mademoiselle Christiane VIE, Greffier

Prononcé par :Monsieur Hervé SARDA, Assesseur Conseiller (E) ayant assisté aux débats et au délibéré Assisté du Greffier :Madame Dominique MANAUTA Greffier en chef

AFF N° RG 02/1607

Chefs de la demande

- Dommages intérêts pour licenciement san cause réelle et sérieuse soit 12 300,00 Euros

- Indemnité compensatrice de préavis (3 mois) 6 160,00 Euros

- Rappel de salaire période du 28/10 au 13/11/2002 1 026,70 Euros

- Annulation de la clause de non-concurrence

- Article 700 du N.C.P.C. 1 000,00 Euros

PROCEDURE

-Date de réception de la demande :20 Novembre 2002

-Date de conciliation: 27 Janvier 2003

-Renvoi devant le Bureau de Jugement pour lequel les parties ont été convoquées en application des dispositions des articles R 516-20 et 26 du Code du Travail.

-Débats à l’audience de jugement du :

10 Novembre 2003

A CETTE AUDIENCE

Maître X avocat de la partie demanderesse maintient ses demandes initiales, rajoute 616 Euros au titre de l’indemnité de congés payés sur préavis

Dépose un dossier et des conclusions écrites

Maître GOURON avocat de la partie défenderesse conclut au rejet des demandes

Dépose un dossier et des conclusions écrites

CETTE AFFAIRE FUT MISE EN DÉLIBÉRÉ ET CE JOUR IL A ÉTÉ PRONONCÉ LE JUGEMENT SUIVANT :

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AFF N° RG 02/1607

LES FAITS
Monsieur Y C a été embauché le 25 mars 2002 par un contrat à durée indéterminée au sein de la sarl B

D en qualité de chargé d’études.

Le 30 octobre 2002, Monsieur Y C a reçu un courrier en date du 29 octobre 2002

le convoquant le 7 novembre 2002 à un entretien préalable sur une éventuelle mesure de licenciement.

Le 7 novembre 2002, Monsieur Y C s’est présenté à

l’entretien préalable à son licenciement.

Le 9 novembre 2002, Monsieur Y C a été informé de son

licenciement pour faute grave.

Le 15 novembre 2002, Monsieur Y C saisissait le conseil

de Prud’hommes de Montpellier.

DISCUSSION

* Sur les demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et congés payés y afférents.

Attendu que Monsieur Y C a signé le 25 mars un contrat de travail à durée indéterminée avec la sarl B D.

Attendu que l’article 10 de ce contrat stipule que Monsieur Y

C devra réserver à l’entreprise l’exclusivité de ses services et ne pourra avoir aucune autre occupation professionnelle, même non concurrente, sauf accord écrit de Z B

Attendu que Monsieur Y C a signé son contrat de travail en connaissance de cause et n’apporte pas ^é^c^rⁱ^t^ela preuve que son employeur l’autorisait à poursuivre l’exploitation de son site internet catnat-live.free.fr

Attendu que l’article 12 du contrat de travail de Monsieur Y

C interdit, entre autres, à Monsieur Y C de démarcher directement ou indirectement les clients de Z

B D.

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AFF N° RG 02/1607

Attendu que Monsieur Y C a utilisé le fichier client de son employeur pour envoyer des publicités et documentations concernant son site internet catnat-live.free.fr

Attendu que la sarl B D a fait constater par huissier de justice en la personne de Maître A que Monsieur Y C utilisé l’ordinateur de son employeur pendant ses heures de travail pour développer son site internet canat-live.free.fr

Le conseil dit que le licenciement pour faute grave de Monsieur Y C est fondé et le déboute de l’ensemble de ces demandes.

* Sur la demande au titre du rappel de salaire :

Attendu que le conseil ne dispose pas d’éléments probants lui permettant de vérifier et de calculer en détail le montant de cette demande.

Attendu que l’article 9 du NCPC prévoit qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Le conseil déboute Monsieur Y C de cette demande

PAR CES MOTIFS,

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, jugeant publiqueme CONTRADICTOIREMENT, et en PREMIER RESSORT

Ditquele licenciement de Monsieur Y C est intervenu

pour faute grave.

Déboute Monsieur Y C de l’ensemble de ses demandes.

DÉLIBÉRÉ EN SECRET ET PRONONCE À L’AUDIENCE

PUBLIQUE, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.

олашае т LE PRESIDENT, LE GREFFIER,

☆

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