Article L153-1 du Code monétaire et financier
Article L152-6Article L162-1
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 3

Commentaires • 18

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2. Le Système européen de banques centrales : architecture et fonctionnementAccès limité
Solent avocats · 26 mars 2025

3. L’insaisissabilité des biens des banques centrales
kubnick-avocat.fr · 11 juillet 2024

L'insaisissabilité des biens des banques centrales L'article L. 153-1 du code monétaire et financier déclare insaisissables les biens et avoirs des banques centrales et autorités monétaires. La Cour de cassation estime que cette insaisissabilité ne contrevient pas aux dispositions de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et à l'article 1er, alinéa 1, de son protocole additionnel n° 1. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

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Décisions • 35

1. Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 1, 22 mars 2017, n° 16/83477

[…] T R I B U N A L […] A cette audience, la banque centrale des émirats arabes unis a fait valoir au soutien de ses demandes que l'article L. 153-1 du code monétaire et financier a institué une immunité concernant les avoirs de réserve de change, sauf si ces fonds sont gérés par la banque centrale pour son propre compte et sont affectés à une activité principale relevant du droit privé, auquel cas une autorisation du juge est nécessaire pour permettre une voie d'exécution. […] L'article L.153-1 du code monétaire et financier dispose concernant les avoirs des banques centrales que :

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2. Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 1, 13 septembre 2017, n° 17/82290

[…] à supposer qu'il existe une confusion tant patrimoniale que décisionnelle entre la Banque centrale libyenne et la société Z A B, il résulte de l'article L.153-1 du code monétaire et financier que les biens que les banques centrales détiennent sont insaisissables, […] Dans cette hypothèse l'article L. 153-1 du code monétaire et financier impose au créancier saisissant de se munir d'une autorisation du juge de l'exécution préalablement à la saisie. […] Dans cette seconde hypothèse il résulte de l'article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d'exécution introduit par la loi dite Sapin II que les mesures conservatoires ne peuvent être mises en oeuvre que sur autorisation préalable du juge, […]

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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 14 mai 2013, n° 13/01136

[…] En application de l'article 61-1 de la Constitution, lorsque, […] En réplique, par conclusions en réponse du 19 mars 2013, la Z A of Iraq soutient que la question n'est pas applicable au litige au motif que l'article L 151-3 impose également la condition d'un titre exécutoire en France, […] le secret bancaire n'est pas précisément visée, que l'impossibilité d'obtenir l'autorisation judiciaire préalable requise par l'article L 153-1, alinéa 2 du code monétaire et financier n'est pas établie et que la jurisprudence européenne relative à l'extension du droit à un recours juridictionnel à la phase d'exécution d'une décision n'est pas opposable au Conseil constitutionnel.

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Document parlementaire • 0

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