[…] Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 9 et 25 ; Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 141-5 et L. 162-2 ; Vu le code pénal, notamment ses articles 442-1 à 442-16 et R. 645-9 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 56 et 97 ;

[…] Par acte du 23 mars 2015, la société Direct Auto a assigné M. X et la Société Générale à l'effet de voir dire frauduleuses les oppositions aux chèques n° 0000163 et 0000164 sur le compte de la Société Générale et les juger inopposables à la société Direct Auto, constater que M. X a porté atteinte aux droits de la société Direct Auto au regard de l'article L.162-2 du code monétaire et financier, en conséquence, ordonner la mainlevée des deux oppositions, et faire application de l'article 700 du code de procédure civile. […] L'article L.131-35 alinéa 2 du Code Monétaire et Financier dispose qu'il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du porteur.