Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est créé par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 75
Sont classés au titre des sites patrimoniaux remarquables les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public.
Peuvent être classés, au même titre, les espaces ruraux et les paysages qui forment avec ces villes, villages ou quartiers un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur.
Le classement au titre des sites patrimoniaux remarquables a le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel. Les sites patrimoniaux remarquables sont dotés d'outils de médiation et de participation citoyenne.
- En définitive, les seules dispositions prescriptives découlent, par un jeu de renvoi, du code du patrimoine et concernent la protection des sites patrimoniaux classés remarquables, soit, aux termes de l'article L. 631-1 du code du patrimoine, les « villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, […] notamment aux matériaux ainsi qu'à leur implantation, leur volumétrie et leurs abords » 1 . […] Comme vous l'avez jugé, l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme « permet au règlement d'un plan local d'urbanisme (PLU) d'édicter des dispositions visant à protéger, mettre en 1 S'agissant des PSMV, par application des dispositions l'article R. 313-5 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…L. 421- 1), devant donner lieu à un permis de construire (art. R*. 421-1) – exception faite de la procédure de récolement définie à l'article L. 462-2 qui permet à l'administration dans un délai de trois mois courant à compter de la réception de la déclaration d'achèvement, lorsque les travaux réalisés ne sont pas conformes au permis délivré, […] urbain et paysager (ZPPAUP) de Saint-Restitut, devenues de plein droit des sites patrimoniaux remarquables, au sens de l'article L. 631-1 du code du patrimoine, à compter de la date de publication de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a autorisé la société Alletto Carmello à installer des enseignes au 2 rue de la Couronne à Riquewihr ; […] L. 621-30 du code du patrimoine ou situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ; […]
[…] 1. La méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique: […] l) Les sites patrimoniaux remarquables créés en application des articles L. 631-1 et L. 631-2 du code du patrimoine ; m) Les abords des monuments historiques prévus aux articles L. 621-30 et L. 621-31 du même code ;
[…] aux termes de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire (…) tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des bâtiments de France a donné son accord, […] visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci. / (…) / La protection au titre des abords n'est pas applicable aux immeubles ou parties d'immeubles protégés au titre des monuments historiques ou situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application des articles L. 631-1 et L. 631-2. (…) ». […]
Et c'est là que le patrimoine occupe une place privilégiée, puisque figurent expressément dans cette liste : les sites patrimoniaux remarquables créés en application des articles L. 631-1 et L. 631-2 du code du patrimoine ; les abords des monuments historiques prévus aux articles L. 621-30 et L. 621-31 du même code ; les secteurs délimités par le plan local d'urbanisme en application des articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l'urbanisme ; les sites inscrits ou classés en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement. […] Références et sources Code de l'urbanisme Article L. 600-1-1 : recevabilité des associations, […]
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