Article L631-1 du Code du patrimoine
Article L630-1Article L631-2
Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est créé par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 75

Commentaires • 75

1. Architecte des Bâtiments de France, monuments historiques, sites et abords : comment construire en secteur protégé ?
avocat-julesperree.fr · 25 octobre 2026

Les monuments historiques classés ou inscrits et leurs abords Les monuments historiques sont régis par le code du patrimoine (articles L. 621-1 et suivants du code du patrimoine). […] A titre d'exemple, en France, de nombreuses églises sont classées ou inscrites au titre des monuments historiques. […] Les sites patrimoniaux remarquables : la protection de l'architecture et des cœurs historiques Les sites patrimoniaux remarquables sont aussi issus du code du patrimoine (articles L. 631-1 et suivants du code du patrimoine). […]

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2. Démolition d'une maison ancienne près de chez vous : l'empêcher, la faire protéger et contester le permis
kohenavocats.fr · 16 octobre 2026

L'article R. 421-28 du code de l'urbanisme dispose ainsi : « Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : a) Située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ; b) Située dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ou inscrite au titre des monuments historiques » ( ). […] mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. » ( ). […] L'article L. 631-1 du code du patrimoine dispose : « Sont classés au titre des sites patrimoniaux remarquables les villes, […]

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3. Permis de démolir et patrimoine : quels recours ?
equiteoavocat.fr · 14 août 2026

Et c'est là que le patrimoine occupe une place privilégiée, puisque figurent expressément dans cette liste : les sites patrimoniaux remarquables créés en application des articles L. 631-1 et L. 631-2 du code du patrimoine ; les abords des monuments historiques prévus aux articles L. 621-30 et L. 621-31 du même code ; les secteurs délimités par le plan local d'urbanisme en application des articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l'urbanisme ; les sites inscrits ou classés en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement. […] Références et sources Code de l'urbanisme Article L. 600-1-1 : recevabilité des associations, […]

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Décisions • 290

[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a autorisé la société Alletto Carmello à installer des enseignes au 2 rue de la Couronne à Riquewihr ; […] L. 621-30 du code du patrimoine ou situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ; […]

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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 27 mai 2021, n° 19/02011Infirmation

[…] 1. […] l) Les sites patrimoniaux remarquables créés en application des articles L. 631-1 et L. 631-2 du code du patrimoine ; m) Les abords des monuments historiques prévus aux articles L. 621-30 et L. 621-31 du même code ;

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[…] aux termes de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire (…) tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des bâtiments de France a donné son accord, […] visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci. / (…) / La protection au titre des abords n'est pas applicable aux immeubles ou parties d'immeubles protégés au titre des monuments historiques ou situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application des articles L. 631-1 et L. 631-2. (…) ».

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Document parlementaire • 0

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