Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2002
L2563-2 (V) Modifie Code minier - art. *141 (V) Modifie Code minier - art. *144-1 (V) Modifie Code minier - art. *168 (VT) Modifie Code monétaire et financier - art. […] L161-1 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L163-1 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L163-10 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. […] L163-2 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L163-3 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. L163-7 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. […]
Lire la suite…[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 05/02063 […] Attendu que l'article L 163-1 du code monétaire et financier sanctionne le tiré qui refuse 'le paiement d'un chèque hors les cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article L 131-35, au motif que le tireur y a fait opposition' ;
[…] Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles L. 131-1 et suivants du code monétaire et financier, D'une part, […] Vu les articles L. 163-1 et suivants du code monétaire et financier,
[…] Toutefois, M. Y s'est totalement exonéré de son obligation principale de paiement des véhicules achetés en faisant une fausse déclaration de perte de chèques pour justifier une opposition totalement irrégulière, en infraction aux dispositions de l'article L. 163-1 du code monétaire et financier. […] Condamne M Y à payer à M. A la somme de 1 435,20 € (mille quatre cnet trente cinq euros et vingt centimes ) en réparation de son préjudice matériel,
L'émission d'un chèque sans provision constitue une irrégularité grave exposant l'émetteur à une interdiction d'émettre des chèques, en application des articles L. 131-73 et suivants du Code monétaire et financier, avec inscription au Fichier Central des Chèques (FCC) tenu par la Banque de France. […] alinéa 2 du Code monétaire et financier limite de manière exhaustive les cas dans lesquels une opposition au paiement d'un chèque est licite, qu'il s'agisse d'un chèque ordinaire ou d'un chèque de banque. […] La banque qui l'accepte encourt une amende pénale en application de l'article L. 163-1 du Code monétaire et financier et engage sa responsabilité civile envers le porteur. […]
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