Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 3
Les OPCVM prennent la forme soit de sociétés d'investissement à capital variable dites " SICAV ", soit de fonds communs de placement.
Les OPCVM peuvent comprendre différentes catégories de parts ou d'actions dans des conditions fixées par le règlement du fonds ou les statuts de la société d'investissement à capital variable, selon les prescriptions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
I. - Un OPCVM comprenant différentes catégories de parts ou d'actions conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L. 214-4 du code monétaire et financier apprécie la limite du risque de contrepartie définie au dernier alinéa du I de l'article R. 214-21 du même code par rapport à la quote-part de l'actif net correspondant à chacune de ses catégories de parts ou d'actions intégrant une couverture systématique du risque. […] III. - Afin de calculer les limites mentionnées au III de l'article R. 214-21 du code monétaire et financier, […]
Lire la suite…[…] Vu les déclarations de saisine déposées les 26 septembre 2011 par M. I de E, M me BM de E, M. S R, M me Q R, M N, BY et AM de E, M. D de E, M lle J de E et M. K Z, ci-après les consorts de E- R-Z, d'une part et le 4 novembre 2011 par CZ BI de E épouse B et AB G née AC-B, MM. CG-CH B, AI B, M me AT de E épouse de A, M. […] — vu les articles L.214-4, L.214-15, R.214-3 et R.214-4 du code monétaire et financier,
[…] euros sur le fondement de l'article L . 761-1 du code de justice administrative ; 4 °) à titre subsidiaire, […] les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 14 septembre 2006 Centro di musicologia Walter Stauffer (C-386/ 04 ), […] dans sa rédaction applicable aux années d'imposition : « Sont (…) exonérés de l'impôt sous réserve des dispositions de l'article 208 A : (…) 1° bis A – Les sociétés d'investissement à capital variable régies par les articles L. 214 -2 et suivants du code monétaire et financier […]
Prive sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 214-4 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable, et l'article 2-1 du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, devenu R. 214-3 du code monétaire et financier, […] qu'ayant retenu que la sicav avait été liquidée par décision de son conseil d'administration et qu'il résultait des dispositions de l'article 1844-9, alinéa 4, […] mais en des pertes effectives, la cour d'appel a violé l'article L. 214-15, […]
Les statuts prévus à l'article L. 214-4 du code monétaire et financier fixent les principes de distribution des sommes distribuables de la SICAV, les modalités concernant les souscriptions et les rachats ainsi que, le cas échéant, celles régissant les droits attachés aux différentes catégories d'actions. Les modalités de distribution des sommes distribuables de la SICAV peuvent être définies dans le prospectus.
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