Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2013-1213 du 23 décembre 2013 - art. 4
Les ordonnances mentionnent le nom des parties, l'analyse des conclusions ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elles font application.
Elles font apparaître la date à laquelle elles ont été signées.
Dans les cas prévus au 6° des articles R. 122-12 et R. 222-1 ainsi qu'au 1° de l'article R. 822-5, l'ordonnance vise les décisions et avis par lesquels ont été tranchées ou examinées les questions identiques à celles que la requête présente à juger.
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Cet article est gratuit ! […] vous pouvez le consulter dans son intégralité Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com Aux termes de l'article R.742-2 du code de justice administrative : « Les ordonnances mentionnent le nom des parties, l'analyse des conclusions ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elles font application./ Elles font apparaître la date à laquelle elles ont été signée (...). » La mention de ce que l'audience a été publique n'étant pas prescrite par ces dispositions propres aux ordonnances, le moyen tiré de ce que les ordonnances sont intervenues au terme […] SOURCE : Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 05/02/2018, 414846
Lire la suite…. : « Est seul applicable aux ordonnances l'article R. 742-2 du code de justice administrative (CJA), qui ne prescrit pas de viser les mémoires ne comportant pas de conclusions nouvelles. Par suite, une cour qui annule une ordonnance au motif qu'elle n'a pas visé tous les mémoires conformément aux dispositions de l'article R. 741-2 du CJA, lequel n'est relatif qu'aux décisions, […] 19MA00232. […] Sans surprise, mais avec sévérité, le Conseil d'Etat (reprise des futures formulations des tables) : confirme que : « L‘article R. 742-2 du code de justice administrative (CJA), qui prévoit les mentions devant obligatoirement figurer sur les ordonnances rendues sur le fondement de ce code, […]
Lire la suite…[…] Vu le code de justice administrative, notamment les articles R.222-1 6° alinéa et R.742-2 de ce code ; […] Article 2 : Le rejet du recours gracieux en date du 15 septembre 2005 est annulé.
[…] 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; […] — le code de justice administrative, notamment son article R. 742-2. […] 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter « les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ».
[…] Vu le code de justice administrative, notamment les articles R.222-1 6° alinéa et R.742-2 de ce code ; […] Article 2 : Le rejet du recours gracieux en date du 15 septembre 2005 est annulé.
Vous savez qu'en application de l'article R. 742-2 du code de justice administrative, : « Les ordonnances mentionnent le nom des parties, l'analyse des conclusions ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elles font application. (…) ». […] Ensuite, si une commune remplit ses obligations en application de l'article 2, l'article 9 prévoit que son maire (ou, à Paris, le préfet de police) peut, par arrêté, interdire en dehors des aires d'accueil aménagées le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles mentionnées à l'article 1er. […]
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