Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2013-1213 du 23 décembre 2013 - art. 4
Les ordonnances mentionnent le nom des parties, l'analyse des conclusions ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elles font application.
Elles font apparaître la date à laquelle elles ont été signées.
Dans les cas prévus au 6° des articles R. 122-12 et R. 222-1 ainsi qu'au 1° de l'article R. 822-5, l'ordonnance vise les décisions et avis par lesquels ont été tranchées ou examinées les questions identiques à celles que la requête présente à juger.
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Voyons ceci au fil d'une vidéo, d'un article et de quelques sources. […] SOURCES Il est possible, enfin, de se reporter à ces quelques références : articles R. 741-1 et R. 742-2 du CJA CE, 21 octobre 2009, , n° 320320, rec. […]
Lire la suite…Vous savez qu'en application de l'article R. 742-2 du code de justice administrative, : « Les ordonnances mentionnent le nom des parties, l'analyse des conclusions ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elles font application. (…) ». […] Ensuite, si une commune remplit ses obligations en application de l'article 2, l'article 9 prévoit que son maire (ou, à Paris, le préfet de police) peut, par arrêté, interdire en dehors des aires d'accueil aménagées le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles mentionnées à l'article 1er. […]
Lire la suite…[…] Vu le code de justice administrative, notamment les articles R.222-1 6° alinéa et R.742-2 de ce code ; […] Article 2 : Le rejet du recours gracieux en date du 15 septembre 2005 est annulé.
[…] 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; […] — le code de justice administrative, notamment son article R. 742-2. […] 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter « les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ».
[…] Vu le code de justice administrative, notamment les articles R.222-1 6° alinéa et R.742-2 de ce code ; […] Article 2 : Le rejet du recours gracieux en date du 15 septembre 2005 est annulé.
[…] aux Tables), laquelle a précisé à la fois que l'article L. 113-12 du code des assurances est bien applicable à un marché public d'assurance et que la faculté de résiliation qu'il offre doit être tempérée par les « principes 1 Relevons que cet article vient d'être […] Le premier est tiré de ce que l'ordonnance attaquée méconnaitrait les exigences formelles posées par l'article R. 742-5 du code de justice administrative dès lors qu'elle n'aurait pas été signée de façon manuscrite par le juge des référés qui l'a rendue. […]
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