Annulation 1 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 1er avr. 2025, n° 2305113 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2305113 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance 11 mai 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a transmis au tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l’article R. 351-3 du code de la justice administrative, la requête présentée par la société ERT Technologies.
Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023, la société ERT technologie, représentée par Me Chapelle, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision non datée, par laquelle le préfet de l’Hérault, statuant sur la demande qu’elle a présentée le 23 mars 2023, a refusé de lui accorder une autorisation de travail au bénéfice de M. B A ;
2°) d’autoriser M. B A à travailler selon les termes de la demande qu’elle a présentée en ce sens.
Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val-de-Loire a présenté des observations, enregistrées le 16 mai 2024.
La requête a été communiquée au préfet de l’Hérault, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un acte, enregistré le 14 mars 2025, la société ERT Technologies déclare se désister purement et simplement de sa requête de toute action future ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu
— le code du travail ;
— le code de justice administrative.
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 14 mars 2025, la société ERT Technologies déclare se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’action de la société ERT Technologies tendant à l’annulation de la décision non datée, par laquelle le préfet de l’Hérault, statuant sur la demande qu’elle a présentée le 23 mars 2023, a refusé de lui accorder une autorisation de travail au bénéfice de M. B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ERT Technologies, au préfet de l’Hérault.
Copie en sera transmise au ministre d’Etat ministre de l’intérieur.
Copie pour information en sera transmise au le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire.
Fait à Melun, le 1er avril 2025.
Le président de la 1ère chambre,
T. Gallaud
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
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