Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 2
Dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, la responsabilité à l'égard des tiers de la centralisation des ordres de souscription et de rachat des parts ou actions d'OPCVM est confiée par l'OPCVM ou, le cas échéant, la société de gestion de portefeuille qui le représente soit audit organisme, soit au dépositaire, soit à une société de gestion de portefeuille, soit à un autre prestataire de services d'investissement agréé pour fournir l'un des services mentionnés à l'article L. 321-1. L'entité à qui est confiée cette responsabilité dispose de moyens adaptés et suffisants.
Un ordre de souscription ou de rachat transmis à l'entité responsable de la centralisation des ordres est irrévocable, à la date et dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
I. - Le centralisateur peut confier l'exercice des tâches de centralisation à : Une des personnes mentionnées à l'article L. 214-13 du code monétaire et financier ainsi qu'à un prestataire de services d'investissement situé dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; Un intermédiaire habilité au sein de l'Espace économique européen pour exercer les tâches de centralisation au sens de l'article 411-65. […]
Lire la suite…. - Elle veille à ce que pour chaque opération de portefeuille concernant le placement collectif mentionné à l'article 311-1 A, […] l'identification de la contrepartie et du lieu d'exécution au sens de l'article 314-69. […] III. - 1° La société de gestion de portefeuille s'assure que l'entité à qui est confiée la centralisation des ordres de souscription et de rachat sur parts ou actions du placement collectif mentionné à l'article 311-1 A en application de l'article L. 214-13 ou L. 214 -24-46 du code monétaire et financier soit en mesure d'enregistrer […]
Lire la suite…[…] Affaire n° : 13/02082 […] le 17 mai 1999, le FCT HC1 rappelle qu'aux termes de l'article L. 110-4 du Code de commerce, le délai de prescription est effectivement de dix ans, […] Pour ce qui concerne en outre l'opposabilité de la cession de créance, le FCT HC1 fait valoir que l'article 1690 du Code civil n'est pas ici applicable car la cession s'est opérée sur le fondement de l'article L. 214-43, devenu L. 214-169 du Code monétaire et financier, […] Monsieur X Y fait aussi valoir l'absence de notification de la cession de créance au profit du demandeur, indiquant qu'aucune signification ne lui a été faite et qu'en application de l'article L. 214-13 du Code monétaire et financier, […]
[…] T R I B U N A L […] 13/80488 […] Par un acte sous seing privé en date du 28 juin 2006, soumis aux dispositions des articles L. 214-43 à L. 214-48 du code monétaire et financier, la société Cofinoga, par un bordereau remis le même jour, […] compartiment Credinvest 1, représenté par la société de gestion Eurotitrisation par la société Cofinoga, étant de surcroît rappelé que selon l'article L. 214-13 du code monétaire et financier la cession s'opère par la seule remise d'un bordereau et qu'elle prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité des créances, […]
[…] * ANNOTATION DU 13/01/2015 jugement rectificatif rendu le 13.01.2015 * ANNOTATION DU 03/03/2015 jugement rectificatif rendu le 03.03.2015 […] LA PROCEDURE ET LES MOYENS Par acte d'huissier en date du 25/10/2012 la SA FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES I représentée par sa société de gestion GTI ASSET MANAGEMENT venant aux droits du CREDIT LYONNAIS (dite plus loin SA FCT) a assigné Monsieur Y X à comparaître devant notre juridiction aux fins de l'entendre : Vu les articles L214-13 et suivants du code monétaire et financier Vu les articles 1134,1250, et 2288 et suivants du code civil,
En application de l'article L. 621-8-4 du code monétaire et financier, l'OPCVM ou le cas échéant le dépositaire, la société de gestion de portefeuille ou le prestataire de service d'investissement agréé pour fournir l'un des services mentionnés à l'article L. 321-1 à qui l'OPCVM confie, en application de l'article L. 214-13 du code monétaire et financier, la responsabilité de la centralisation des ordres de souscriptions et de rachat de ses parts ou actions communique à l'AMF sur une base quotidienne, à la demande de cette dernière, une information relative aux demandes de souscription et de rachat
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