Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
La société de gestion de la société civile de placement immobilier ne peut recevoir des fonds pour le compte de la société civile de placement immobilier.
Code monétaire et financier ......................................................................................... 14 - Article L. 214-1 ................................................................................................................................. 14 D. […] sous réserve que la société bénéficiaire des apports s'engage, dans l'acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour les obligations de distribution prévues au II de l'article L. 214-69 du code monétaire et financier. […] L. 214-69 du code monétaire et financier.
Lire la suite…Ces dispositions s'appliquent aux opérations de fusion ou de scission de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208, sous réserve que la société bénéficiaire des apports s'engage, dans l'acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour les obligations de distribution prévues au II de l'article L. 214-69 du code monétaire et financier. […] L. 214-69 du code monétaire et financier. […] Ce délai peut être prorogé une fois pour une durée d'un an, sauf dans les cas où il y a eu sursis à statuer en application des articles L. 123-5 et L. 123-7. […] paragraphe III de l'article 12, la référence « aux articles L. 232-1, […]
Lire la suite…[…] En vertu d'un bordereau de cession conforme aux dispositions nouvellement codifiées L.214-168 et L.214-69 du code Monétaire et Financier, le CL a cédé au Fonds commun de Titrisation dénommé FCT HUGO CREANCES Il, représenté par la société de gestion GTI ASSET MANAGEMENT, la créance qu'il détenait à l'encontre de JFI par acte sous seing privé, en date du 6 juillet 2012, déposé au rang des minutes de l'officie Notarial de Paris 2ème […] Vu l'article L214-168 et L3214-169 du Code Monétaire et Financier, anciennement L 214-42-1 et L 214-43 ; et vu les articles 1139, 1153, 1154, 2288 et suivants du Code Civil :
[…] Mme [F] oppose en premier lieu le non-respect de l'article L214-69 du code monétaire et financier au motif qu'aucun bordereau de cession de créance n'est produit aux débats. Elle n'a pas répondu à l'objection de l'appelante faisant observer qu'il devait s'agir de l'article L214-169 du code monétaire et financier et que cette disposition n'est pas applicable à l'acte de cession de créance du 21 juillet 2022, qui est soumis aux dispositions du code civil.
[…] Venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR, en vertu d'un bordereau de cession de créance en date du 9 janvier 2014 conforme aux dispositions des articles L 214-168 et L 214-69 du code monétaire et financier »,
Le conseil d'administration, ou le directoire de la SPPICAV, ou la société de gestion de portefeuille du FPI ou, lorsque la SPPICAV est une société par actions simplifiée, les dirigeants de cette société fixent le montant et la date des distributions prévues aux articles L. 214-69 et L. 214-81 du code monétaire et financier.
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