Non-respect de l'obligation de reclassement
Décisions
[…] alors, enfin, qu'en tout état de cause, le non-respect de la procédure de licenciement ne peut être sanctionné que par le paiement d'une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire ; qu'il résulte du jugement (page 2 dernier paragraphe) que le salaire mensuel de M. X… s'élevait en dernier lieu à 18 000 francs, […] Qu'en statuant ainsi alors que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir qui si son reclassement dans l'entreprise n'est pas possible, la cour d'appel qui s'est prononcée par un motif inopérant, sans rechercher comme elle y était tenue si l'employeur avait satisfait à l'obligation de reclassement, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
[…] — infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison du non-respect de l'obligation de reclassement ; […] — constater le non-respect des obligations de reclassement interne et externe, […] Il invoque différents moyens de manière non hiérarchisée et soutient notamment que ce licenciement est sans cause réelle et sérieuse au motif que l'employeur n'a pas respecté ses obligations en matière de recherche de reclassement externe, étant relevé qu'il est constant qu'il fait partie du groupe KME, qui comporte différentes sociétés, en particulier en France et en Italie.
[…] L'inaptitude ne saurait davantage être retenue lorsque le maintien du salarié concerné à son poste de travail n'entraînait aucun danger immédiat pour sa sécurité ou sa santé, et lorsqu'il est établi que l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclasser le salarié. Ce non respect de l'obligation de reclassement résulte du caractère inopérant du procès-verbal de réunion de la délégation unique du personnel inexact car non signé par des personnes notées présentes, et du fait que bien au contraire de son obligation, l'employeur a affecté le salarié à un nouveau poste en connaissance de cause et en contradiction avec l'avis médical d'aptitude limitée
[…] Attendu que la cour d'appel, après avoir retenu que la SNCM ne justifiait pas avoir effectué des démarches pour tenter de reclasser au sein de l'entreprise les salariés dont l'inaptitude était limitée à la navigation, leur a alloué des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le non-respect par l'employeur de son obligation ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont condamné à payer, à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de reclassement, à M.
[…] Elle avait par contre l'obligation de rechercher un reclassement auprès de la société DALVAL dès lors que la permutation de personnel entre cette société et la société Le Costel était possible ainsi qu'il ressort du contrat de travail de la salariée. Cette recherche a été faite et a permis de proposer à la salariée un poste qu'elle a refusé. Le grief tenant au non respect de l'obligation de reclassement n'est donc pas fondé. […] * 4 629,95 euros à titre de dommages-intérêts pour non respect de la législation relative aux heures complémentaires,
[…] 1 / qu'en vertu de son obligation de reclassement, l'employeur doit proposer au salarié, avant tout licenciement économique, […] ce dont il résultait qu'il ne s'agissait pas d'emplois disponibles, et cependant qu'il importait peu que ces postes aient été ou non compris dans le plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a violé l'article 321-1, alinéa 3, […] 28 euros, sans apprécier la réparation en fonction du seul chef de préjudice retenu, c'est-à-dire le non-respect de l'obligation de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4 du code du travail et 1382 du code civil ; qu'en tout état de cause l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; […]
[…] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de reclassement du salarié inapte, licenciement nul, non-respect de la consultation des délégués du personnel et paiement de l'indemnité de préavis, alors, selon ce moyen : […] Mais attendu que, sans dispenser, au vu de l'avis d'inaptitude avec danger immédiat du 24 janvier 2011, l'employeur de son obligation de recherche de reclassement, la cour d'appel, qui a relevé que celui-ci avait le 26 janvier suivant, interrogé le médecin du travail sur le reclassement éventuel de la salariée notamment en termes d'organisation du travail, […]
[…] — infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison du non-respect de l'obligation de reclassement ; […] — constater le non-respect des obligations de reclassement interne et externe, […] Il invoque différents moyens de manière non hiérarchisée et soutient notamment que ce licenciement est sans cause réelle et sérieuse au motif que l'employeur n'a pas respecté ses obligations en matière de recherche de reclassement, faute de justifier des démarches faites auprès des autres entités du groupe auquel l'employeur appartient, étant relevé qu'il est constant qu'il fait partie du groupe KME, qui comporte différentes sociétés, en particulier en France et en Italie.
[…] — infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison du non-respect de l'obligation de reclassement ; […] — constater le non-respect des obligations de reclassement interne et externe, […] Il invoque différents moyens de manière non hiérarchisée et soutient notamment que ce licenciement est sans cause réelle et sérieuse au motif que l'employeur n'a pas respecté ses obligations en matière de recherche de reclassement, faute de justifier des démarches faites auprès des autres entités du groupe auquel l'employeur appartient, étant relevé qu'il est constant qu'il fait partie du groupe KME, qui comporte différentes sociétés, en particulier en France et en Italie.
[…] — infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison du non-respect de l'obligation de reclassement ; […] — constater le non-respect des obligations de reclassement interne et externe, […] Il invoque différents moyens de manière non hiérarchisée et soutient notamment que ce licenciement est sans cause réelle et sérieuse au motif que l'employeur n'a pas respecté ses obligations en matière de recherche de reclassement, faute de justifier des démarches faites auprès des autres entités du groupe auquel l'employeur appartient, étant relevé qu'il est constant qu'il fait partie du groupe KME, qui comporte différentes sociétés, en particulier en France et en Italie.
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Commentaires
La Cour d'appel a considéré que les menaces de mort anonymes reçues par la salariée sur son lieu de travail et l'absence de mesure prises par l'employeur pour les faire cesser étaient de nature à caractériser des faits de harcèlement moral ainsi qu'un manquement à l'obligation de sécurité. Par ailleurs, le licenciement pour inaptitude a été considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse compte tenu de l'absence de preuve suffisante de l'employeur pour démontrer le respect de son obligation de reclassement. L'employeur a dû verser à la salariée plus de 45 000 euros de condamnations.
Lire la suite…L'obligation pour l'employeur de mettre en place des aménagements raisonnables est consacrée par la législation nationale et les textes internationaux. Toutefois, le non-respect de cette obligation peut entraîner une discrimination prohibée par la loi. […] Au sommaire de cet article... L'obligation légale d'aménagements raisonnables pour les travailleurs handicapés. […] La distinction entre l'obligation de reclassement et la discrimination liée au handicap. […]
Lire la suite…Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à son emploi, l'employeur a l'obligation de consulter et d'informer les différents délégués du personnel, […] lors d'une procédure de licenciement pour inaptitude, ne suffit pas à protéger l'employeur d'une condamnation pour défaut d'obligation de reclassement. […] à défaut les juges concluront à un non-respect de l'obligation de reclassement Pour la cour la consultation des délégués du personnel doit s'accompagner des informations nécessaires pour permettre à ces derniers de connaitre le contexte du licenciement avant de donner leur avis. […] Pour cela l'employeur devra transmettre aux délégués : – les avis d'inaptitude du médecin du travail ; […]
Lire la suite…Licenciement économique : le registre d'entrée et de sortie du personnel, pièce essentielle pour prouver l'impossibilité de reclassement. Un salarié contestait son licenciement en arguant notamment du non-respect de l'obligation de reclassement. Les juges d'appel avaient en effet considéré que l'employeur produisait seulement un procès-verbal du comité de direction, qui ne lui permettait pas de s'assurer qu'il avait loyalement rempli son obligation de reclassement.
Lire la suite…Le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières avait requalifié la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, retenant un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement. […] Dans ses conclusions, il demandait l'infirmation du jugement en ce qu'il l'avait « condamné pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison du non-respect de l'obligation de reclassement », […] puis si l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement. La cour écarte la fin de non-recevoir en jugeant qu'une référence claire au chef critiqué suffit sans reproduction littérale. […]
Lire la suite…[…] l'étendue de l'obligation de reclassement pesant sur l'employeur en matière de licenciement économique. […] puis subsidiairement le non-respect de l'obligation de reclassement . […] le salarié maintenait ses prétentions principales. […] La question posée à la cour était double : un salarié peut-il invoquer un licenciement verbal lorsqu'il a été identifié comme potentiellement non repris dans un projet de cession établi par un tiers repreneur ? L'employeur en liquidation judiciaire appartenant à un groupe satisfait-il à son obligation de reclassement lorsqu'il omet d'interroger […]
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Lois et règlements
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 7 : Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique
1. Le non-respect de l'obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes ou de payer un impôt par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé ou du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €.
Article 1731 ter du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 3 bis : Autres sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves
Le non-respect, constaté à l'occasion d'un contrôle, de l'une des obligations prévues à l'article 242 bis est sanctionné par une amende forfaitaire globale fixée dans la limite d'un plafond de 50 000 €.
Article L1222-10 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail
- Section 4 : Télétravail
Outre ses obligations de droit commun vis-à-vis de ses salariés, l'employeur est tenu à l'égard du salarié en télétravail : 1° D'informer le salarié de toute restriction à l'usage d'équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non-respect de telles restrictions ;
Article 1649 nonies A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Exonérations fiscales contractuelles et agréments
1. L'inexécution des engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ou le non-respect des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné entraîne le retrait de l'agrément, la déchéance des avantages fiscaux qui y sont attachés et l'exigibilité des impositions non acquittées du fait de celui-ci assorties de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté de la date à laquelle ces impôts auraient dû être acquittés.
Article L132-6-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre II : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Section 2 : Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes
En cas de non-respect de l'obligation de publication mentionnée à l'article L. 132-6-1, une contribution est due, selon le cas, par le département ministériel intéressé, par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale concerné ou par l'établissement public mentionné à l'article L. 5 concerné.
Article L625-15 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
- TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
- Chapitre IV : Dispositions pénales
Est puni d'une amende de 30 000 euros le non-respect des obligations prévues au II de l'article L. 625-2.
Article L225-204 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
- Sous-section 4 : De la réduction du capital
Lorsque le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, réalise l'opération sur délégation de l'assemblée générale, il en dresse procès-verbal soumis à publicité au registre du commerce et des sociétés et procède à la modification corrélative des statuts. En cas de non-respect de cette obligation de publicité, les décisions de réalisation de cette opération peuvent être annulées.
Article L1221-11 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre Ier : Formation du contrat de travail
- Section 3 : Formalités à l'embauche et à l'emploi
- Sous-section 1 : Déclaration préalable à l'embauche
Le non-respect de l'obligation de déclaration préalable à l'embauche, constaté par les agents mentionnés à l'article L. 8271-7, entraîne une pénalité dont le montant est égal à trois cents fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Article L1235-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
Article L441-16 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ; […] c) Fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions
- Article 462-8 du Code pénal
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Chambre des referes, 5 mars 2024, n° 23/01565