Article L214-70 du Code monétaire et financier

Entrée en vigueur le 14 mars 2025

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025 - art. 16

Par dérogation aux dispositions du code de commerce, les conditions de liquidation ainsi que les modalités de la répartition des actifs sont déterminées par les statuts de la société. La société de gestion assume les fonctions de liquidateur, sous le contrôle du dépositaire.

Lorsque la société de gestion n'est pas en mesure d'exercer les fonctions de liquidateur, celles-ci peuvent être assumées par un liquidateur désigné par l'Autorité des marchés financiers dans les circonstances et les conditions définies à l'article L. 621-13-10. A défaut d'une telle désignation, le liquidateur peut être désigné en justice à la demande de toute personne intéressée qui doit alors informer dans les meilleurs délais l'Autorité des marchés financiers de sa démarche. Le liquidateur prend en charge l'ensemble des opérations de liquidation.

Entrée en vigueur le 14 mars 2025

Commentaires2

1Dossier documentaire de la décision 2019-832/833 QPC du 3 avril 2020, M. Marc S. et autre [Exclusion de certaines plus-values mobilières du bénéfice de l’abattement…
Conseil Constitutionnel · 10 avril 2020

« Cet abattement s'applique aux gains nets de cession à titre onéreux ou de rachat de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de placements collectifs, relevant des articles L. 214-24-24 à L. 214-32-1, L. 214-139 à L. 214-147 et L. 214-152 à L. 214-166 du code monétaire et financier, ou de dissolution de tels organismes ou placements, à condition qu'ils emploient plus de 75 % de leurs actifs en parts ou actions de sociétés. […] Toutefois, […]

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2Dossier documentaire Décision n° 2017 - 642 QPC du 7 juillet 2017, M. Alain C. [Exclusion de certaines plus-values mobilières de l’abattement pour durée de…
Conseil Constitutionnel · 6 juillet 2017

[…] relevant des articles L. 214-24-24 à L. 214-32-1, L. 214-139 à L. 214-147 et L. 214-152 à L. 214-166 du code monétaire et financier, ou de dissolution de tels organismes ou placements, […] L. 214-139 à L. 214-147 et L. 214-152 à L. 214-166 du code monétaire et financier, ou de dissolution de tels organismes ou placements, à condition qu'ils emploient plus de 75 % de leurs actifs en parts ou actions de sociétés. […] Aux gains nets de cession d'actions des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable régies par les articles L. 214-62 à L. 214-70 du code monétaire et financier et des sociétés de même nature établies hors de France et soumises à un régime fiscal équivalent ; […]

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Décisions2

1Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 4 novembre 2013, n° 10/08317

[…] Attendu d'une part, que l'article L 214-70 du Code monétaire et financier prévoit qu'un conseil de surveillance est chargé d'assister la société de gestion ; il est composé de sept associés au moins ; […] 13. Monsieur L

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2Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 25 octobre 2011, n° 10/08317

[…] que depuis le 1 er janvier 2001, les articles L.214-50 du Code monétaire et financier leur sont applicables ; que l'article L.214-68 de ce code dispose que “la société de gestion doit prendre toutes dispositions propres à assurer la sécurité des opérations qu'elle réalise” et “doit agir dans l'intérêt exclusif des souscripteurs”; que l'article L.214-70 de ce code dispose encore que “un conseil de surveillance est chargé d'assister la société de gestion ; il est composé de sept associés au moins de la société civile de placement immobilier qui sont désignés par l'assemblée générale ordinaire de la société civile de placement immobilier ; […] M. L Y

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).