Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6
Dans tous les cas où des dispositions relatives à la propriété immobilière ou aux sociétés et aux instruments financiers exigent l'indication des nom, prénoms et domicile du titulaire de l'actif ou du titre ainsi que pour toutes les opérations faites pour le compte des copropriétaires, la désignation du fonds de placement immobilier ou, le cas échéant, d'un compartiment du fonds peut être valablement substituée à celle de tous les copropriétaires.
Elles souhaitent vivement que soit réintégrée au niveau de l'article L. 214-101 du code monétaire et financier la première phrase de l'ancien article L. 214-72 , selon laquelle : « tout échange, toute aliénation ou constitution de droits réels portant sur le patrimoine immobilier de la société doit être autorisé par l'assemblée générale ordinaire des associés ». […]
Lire la suite…Le nouvel article 422-224 du règlement général de l'AMF, remplaçant l'actuel article 422-11, prévoit notamment la création de deux nouvelles commissions, […] et invoquent notamment les dispositions de l'ordonnance 2013-676 et des décrets du 25 juillet 2013, qui prévoient la suppression dans le nouvel article L. 214-101 du Code monétaire et financier (CMF) de la première phrase de l'article L. 214-72 qu'il remplace. […] Il semble également que la disposition du e) du 3° de l'article R. 214-157 du CMF qui exonère de l'obligation de détention de 5 ans prévue au a) du même article, la cession d'un immeuble détenu par une société mentionnée au II du nouvel article R. 214-156, […]
Lire la suite…[…] [I] [N], [I] [P] [Z] [J], [M] [F], [V] [L], Commissaires de Justice Associés ayant siège [Adresse 7], […] à la requête du demandeur susnommé, une assignation à comparaître devant le Tribunal de Commerce d'ARRAS, compétent par application des articles L.721-3 du Code de Commerce et 42 du Code de Procédure Civile, aux fins de : […] justifie de sa qualité à agir, en vertu de l'article L. 214-72, alinéa 6 du Code Monétaire et financier, […] Cette cession de créances est soumise aux dispositions des articles L.214-169 à L.214-175 et D.214-227 du Code Monétaire et financier relatives aux fonds communs de titrisation. […] « Conformément à l'article L. 214-172 alinéa 6 du Code monétaire et financier, […]
[…] au rang des minutes de l'office notarial 'Gildas Le Gonidec de Kerhalic, E F, G H, K L et I J' situé à Paris, conforme aux articles L.214-43 et suivants du code monétaire et financier ( devenus les articles L. 214-169 et suivants du même code ) suivant lequel le Crédit lyonnais a cédé, avec les garanties et recours, au FCT représenté par la société GTI, […] cessionnaire, était représenté par la société GTI et que le recouvrement des créances avait été, en application de l'article L.214-46 du code monétaire et financier ( devenu l'article L.214-72 du même code ), confié par cette dernière à la société MCS et associés qui devenait ainsi son nouvel interlocuteur ( pièce n° 11 du FCT) ;
[…] — constaté que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, […] 917 à 925 du code de procédure civile, L.214-169, L.214-172, L.214-174, L.214-180, D.214-227 et D.214-292 du code monétaire et financier : […] Pour ce qui est de la qualité à agir, l'article L214-72 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi du 4 octobre 2017, […] En outre, l'article L214-169 du code monétaire et financier dispose que 'l'acquisition ou la cession de créances par un organisme de financement s'effectue par la seule remise d'un bordereau dont les énonciations et le support sont fixés par décret ou par tout autre mode d'acquisition, […]
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la suppression dans le nouvel article L214-101 du code monétaire et financier de la première phrase de l'ancien article L214-72, ainsi libellée : « tout échange, toute aliénation ou constitution de droits réels portant sur le patrimoine immobilier de la société doit être autorisé par l'assemblée générale ordinaire des associés ». […] C'est pourquoi elle lui demande que soit réintroduite, au niveau de l'article L214-101 du code monétaire et financier, la phrase protectrice qui figurait dans l'article L214-72 : « tout échange, toute aliénation ou constitution de droits réels portant sur le patrimoine immobilier de la société doit être autorisé par l'assemblée générale ordinaire des associés ».
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