Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2017-1432 du 4 octobre 2017 - art. 2
La cession ou le nantissement prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité des créances, sans qu'il soit besoin d'autre formalité, et ce quelle que soit la loi applicable aux créances et la loi du pays de résidence des débiteurs.
A compter de cette date, le client de l'établissement de crédit ou de la société de financement ou du FIA mentionné à l'article L. 313-23 bénéficiaire du bordereau ne peut, sans l'accord de cet établissement ou de cette société ou de ce FIA, modifier l'étendue des droits attachés aux créances représentées par ce bordereau.
La remise du bordereau entraîne de plein droit le transfert des sûretés, des garanties et des accessoires attachés à chaque créance, y compris les sûretés hypothécaires, et son opposabilité aux tiers sans qu'il soit besoin d'autre formalité.
En cas de contestation de la date portée sur le bordereau, l'établissement de crédit ou la société de financement ou le FIA mentionné à l'article L. 313-23 rapporte, par tous moyens, l'exactitude de celle-ci.
[…] La banque Themis a notifié ces cessions de créances les 27 novembre, […] la société Banque Thémis (la banque) a assigné la société Bosal Distribution en paiement de créances résultant de factures émises sur cette dernière par la société Ace Electronique au titre d'un contrat de vente du 5 septembre 2012, que celles-ci lui avait cédées dans les conditions prévues à l'article L. 313-23 du code monétaire et financier ; qu'invoquant un défaut de livraison des matériels commandés, […] L. 313-27 et L. 313-29 du code monétaire et financier . […] demande à la cour, sous le visa des articles L.313-23 et suivants du code monétaire et financier, 32 du code de procédure civile, de:
[…] Sur le fondement des dispositions de l'article L313-27 du code monétaire et financier et de l'article 9 de la convention de cession de créances professionnelles que la société MTS n'avait plus aucun droit sur les créances cédées à compter de l'acceptation des bordereaux de cession, et ne pouvait donc émettre des avoirs sur les créances cédées ; […] Attendu que la Cour d'Appel de CHAMBERY dans une affaire concernant nne caution (Chambre civile section 1, 27 janvier 2015) a jugé « que si la proportionnalité doit être appréciée au regard de ses engagements de caution d'une part et de ses revenus et de son patrimoine d'autre part, d'autant qu'il est marié sous le régime de la séparation de biens, […]
[…] Attendu que, s'il est vrai que conformément à l'art. L 313-28 du Code Monétaire et Financier, tout établissement de crédit peut interdire au débiteur d'une créance cédée, de payer en les mains du signataire du bordereau, l'art. L 313-27 du même code, dispose que la cession prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date du bordereau lors de sa remise quelle que soit sa date de naissance d'échéance ou d'exigibilité ; que dès lors, les deux cessions de créances de 65.780 € et 73.800,38 €, malgré des notifications contestables, n'en sont pas moins opposables à la SOCIÉTÉ SAFFOR ;
Sur le plan juridique, cette opération repose principalement sur la cession de créances organisée soit par les articles L.313-23 et suivants du Code monétaire et financier (cession Dailly), […] Contrairement aux mécanismes de sûretés traditionnels, le factoring ne se limite pas à garantir un financement. […] L'article L.313-27 du Code monétaire et financier prévoit que la cession prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau, […] Les limites à la protection du factor Cette protection n'est toutefois pas absolue. […] L'article L.632-1 du Code de commerce prévoit la nullité de certains actes intervenus pendant cette période, […]
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