Entrée en vigueur le 30 décembre 2024
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 9
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende :
1° Le fait, pour toute personne, de se livrer à l'activité de démarchage bancaire ou financier définie à l'article L. 341-1 sans avoir obtenu une carte de démarchage en cas d'activité réalisée dans les conditions de l'article L. 341-8 ;
2° Le fait, pour toute personne se livrant à l'activité de démarchage bancaire ou financier dans les conditions définies au septième alinéa de l'article L. 341-1, de ne pas communiquer à la personne démarchée les informations et documents mentionnés à l'article L. 341-12 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 341-6 ;
3° Le fait, pour toute personne se livrant à l'activité de démarchage bancaire ou financier définie à l'article L. 341-1, de ne pas respecter les règles relatives à la signature du contrat prévues à l'article L. 341-14 ;
4° Le fait, pour toute personne se livrant à l'activité de démarchage bancaire ou financier définie à l'article L. 341-1, de ne pas permettre à la personne démarchée de bénéficier du délai de rétractation mentionné à l'article L. 341-16 sous réserve des dérogations prévues à cet article ;
5° Le fait, pour toute personne se livrant à l'activité de démarchage bancaire ou financier définie au deuxième alinéa de l'article L. 341-1, de recevoir des personnes démarchées des ordres ou des fonds en vue de la fourniture de services de réception-transmission et exécution d'ordres pour le compte de tiers mentionnés à l'article L. 321-1, ou d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1, avant l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné au IV de l'article L. 341-16 ;
6° Le fait, pour toute personne se livrant à l'activité de démarchage bancaire ou financier définie aux 8° ou 9° de l'article L. 341-1, de recevoir des personnes démarchées des ordres ou des fonds en vue de la fourniture du service de réception et de transmission d'ordres sur actifs numériques pour le compte de tiers mentionné à l'article L. 54-10-2, ou de réception et transmission d'ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients défini à l'article 3, point 16 g) du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, ou d'actifs numériques mentionnés à l'article L. 54-10-1, avant l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné au IV de l'article L. 341-16.
[…] l'article L . 134-12 du Code de commerce. […] Le courtier quant à lui ne négocie pas. […] Sur le mandat d'intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement (MIOBSP) Le statut est posé par l'article L .519-1 du Code monétaire et financier (modifié par loi no 2010-1249 du 22 octobre 2010, […] devenus les articles L . 519-1 et suivants du Code monétaire et financier et soumise aux articles L . 341-1 à L . 341-6 et L. 353 -1 et L. 353 -2 du même […] L'article […]
Lire la suite…[…] Par dernières conclusions du 27 février 2017, les sociétés IFB-France et Akerys participations prient la Cour de : — in limine litis : — vu les articles 12, 75 du Code de procédure civile, L. 211-1 du code de l'organisation judiciaire, L. 353-1, alinéa 4, du Code monétaire et financier, 8 du Code de procédure pénale, — réformer le jugement entrepris, — se déclarer incompétente pour statuer sur la qualification d'une infraction pénale,
[…] Par acte d'huissier du 2 décembre 2011, Monsieur A Y a fait assigner Monsieur B Z et la société de droit israélien MORESHET SHIMON devant le tribunal de grande instance de Créteil auquel il demande, sur le fondement des articles 1134, 1147 et 1382 du code civil, L. 351-1 du code monétaire et financier et L. 121-1 et suivants du code de la consommation, de condamner solidairement les défendeurs à lui payer la somme de 160.491 € en principal. […] En l'espèce, Monsieur Y ne justifie pas du lien entre la société MORESHET SHIMON et Monsieur Z. Il ne démontre pas que la remise de publicité et de prospectus par Monsieur Z ait été répétée et constitutive de démarchage prohibé au sens de l'article L.353-1 du code monétaire et financier.
[…] [Adresse 1] […] que la société a failli à ses obligations vis-à-vis de l'AMF la faisant exercer son activité de conseil, sans autorisation de l'AMF par la délivrance de la carte professionnelle (article L. 353-1 du code monétaire et financiers dans sa version applicable à l'époque des faits). […] Aux termes de l'article L. 341-8 du code monétaire et financier, dans sa version applicable au litige, en vigueur du 01 décembre 2005 au 24 mai 2019, « Toute personne se livrant à une activité de démarchage bancaire ou financier en se rendant physiquement au domicile des personnes démarchées, sur leur lieu de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation de produits, […]