Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 87
Est puni des peines prévues à l'article 313-1 du code pénal :
1° Le fait, pour toute personne, de recourir à l'activité de démarchage bancaire ou financier définie à l'article L. 341-1 sans remplir les conditions prévues aux articles L. 341-3 et L. 341-4 ;
2° Le fait, pour toute personne se livrant à l'activité de démarchage bancaire ou financier définie à l'article L. 341-1, de proposer des produits interdits de démarchage mentionnés à l'article L. 341-10 ;
3° Abrogé.
4° Le fait, pour toute personne se livrant à l'activité de démarchage bancaire ou financier, de proposer aux personnes démarchées des produits, instruments financiers et services autres que ceux pour lesquels elle a reçu des instructions expresses de la ou des personnes pour le compte de laquelle ou desquelles elle agit ;
5° Le fait, pour toute personne autre que celles mentionnées au second alinéa de l'article L. 341-15 se livrant à l'activité de démarchage bancaire ou financier, de recevoir des personnes démarchées des espèces, des actifs numériques, des effets de commerce, des valeurs ou chèques au porteur ou à son nom ou tout paiement par un autre moyen.
[…] est posé par l'article L .519-1 du Code monétaire et financier (modifié par loi no 2010-1249 du 22 octobre 2010, […] proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation. » Est ainsi intermédiaire en opérations […] Dans un arrêt du 18 février 2004 (n° 02 -14768), […] devenus les articles L . 519-1 et suivants du Code monétaire et financier et soumise aux articles L . 341-1 à L . 341-6 et L. 353 -1 et L. 353 […]
Lire la suite…[…] Par conclusions récapitulatives notifiées et déposées par RPVA le 2 mai 2021, M. Z Y demande à la cour, vu l'article 1147 (article 1231-1 nouveau) du Code civil, les articles L. 533-11 et suivants du Code monétaire et financier, les articles 314-1 et suivants du Règlement général de l'AMF, de : […] Il résulte de ce qui précède que les dispositions des articles L.353-2 et suivants du code monétaire et financier relatives à l'interdiction du démarchage bancaire ou financier de certains produits, dont font partie les produits à haut risque tels que les Turbos, ne peuvent trouver à s'appliquer. […]
[…] « 4°/ que l'article L. 341-2 du code monétaire et financier prévoit des situations non soumises aux règles concernant le démarchage bancaire ou financier ; que ce texte, qui déroge à la règlementation applicable en la matière, exclut toute poursuite pour démarchage bancaire illicite dans les cas limitatifs qu'il prévoit ; […] par mauvaise interprétation, les articles L. 341-1, L. 341-2, L. 341-3 et L. 353-2 du code monétaire et financier ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 : "Les activités visées à l'article 1 er ne peuvent être exercées que par les personnes physiques ou morales titulaires d'une carte professionnelle, délivrée par le préfet, […] 14° Infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ; 15° Fraude fiscale ; 16° L'une des infractions prévues aux articles L. 111-34, L. 241-1, L. 241-2, […] L. 217-1 à L. 217-3, L. 217-6 et L. 217-10 du code de la consommation ; 18° L'infraction prévue à l'article L. 353-2 du code monétaire et financier ; 19° L'une des infractions prévues aux articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du code du travail ; […]
Le jugement a été rendu le fevrier 2019 et l appel sera plaidé en février 2021 LES DEUX NOUVELLES PROCEDURES ALTERNATIVES AU PROCES PENAL FISCAL Jugement UBS DU 20 février 2019 cliquez NOTE EFI il ne s'agit pas d'une condamnation pour fraude fiscale MAIS POUR DELIT DE Démarchage bancaire ou financier par une personne non habilitee ET Blanchiment aggrave : concours habituel à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit Une analyse prémonitoire du jugement UBS par Richard Werly CLIQUEZ - Sur la responsabilité pénale : richard nous rappelle le principe […] C'est sur ce principe affirmé par l'article 427 du Code de procédure pénale, […]
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