Article L421-15 du Code monétaire et financier
Article L421-14Article L421-16
Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 4

Commentaires • 6

1. Nouvelles précisions relatives aux conditions de radiation des titres du marché
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Cass. com., 6 décembre 2016, n°15-10.275 Une entreprise de marché peut opposer à un émetteur présentant une demande de radiation de ses titres, […] elle soutenait que les dispositions de l'article L.421-15, II du Code Monétaire et Financier selon lesquelles « La radiation d'un instrument financier peut être décidée par l'entreprise de marché lorsqu'il ne remplit plus les conditions d'admission fixées par les règles du marché sauf si une telle mesure est susceptible de léser d'une manière significative les intérêts des investisseurs ou de compromettre le fonctionnement ordonné du marché. », […] au vu des règles du marché d'Euronext (article 6905/1(i) du Livre I) et de l'article L. 421-15, […]

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2. Sortir de la coteAccès limité
Stéphane Torck · Bulletin Joly Bourse · 1 mai 2017

3. Refus de l’entreprise de marché Euronext Paris de radier des titres de la cote - Société et marché financier | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 6 janvier 2017
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Décisions • 12

1. Décision n° 403 du 28 novembre 2012 portant délégation du président en matière de suspension des cotations

[…] Benoît Léonard de Juvigny, exerçant les attributions de secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, à l'effet de requérir, en application du I et du IV de l'article L. 421-15 du code monétaire et financier, auprès de l'entreprise de marché la suspension de négociation d'un instrument financier négocié sur un marché réglementé français ou, en application de l'article L. 424-5 du code précité, auprès de la personne qui gère ce système, la suspension d'un instrument financier négocié sur un système multilatéral de négociation.

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[…] Le pourvoi formé contre l'arrêt par la société Z a été rejeté par la Cour de cassation dans un arrêt du 6 décembre 2016 (pourvoi n° 15-10.275). […] — dire et juger que la radiation des titres de Z respecte les conditions légales posées par l'article L. 421-15 du code monétaire et financier. […] le visa donné par l'AMF ne fait que garantir que celle-ci a vérifié « si le document est complet et compréhensible et si les informations qu'il contient sont cohérents », ainsi que le requiert l'article L. 621-8-1 I du code monétaire et financier.

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3. Décision n° 615 du 1er août 2017 portant délégation du président en matière de suspension et de radiation

[…] Le président de l'Autorité des marchés financiers, Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 421-15, L. 424-5, L. 621-5 (3°), L. 621-5-1 et R. 621-9-II ; Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ; Vu le décret du 24 juillet 2017 portant nomination du président de l'Autorité des marchés financiers ; Vu la décision du 30 novembre 2012 du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Benoît Léonard de Juvigny secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1 er décembre 2012,

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Document parlementaire • 0

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