Article L512-93 du Code monétaire et financier
Article L512-92Article L512-99
Entrée en vigueur le 6 août 2008

Commentaires2

1Compte 266 - Autres formes de participationAccès limité
Légibase · 19 juillet 2022

2Loi de modernisation de l'économieAccès limité
Le Moniteur · 14 août 2008
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Décisions2

[…] L a S L E d e l a S a r t h e e s t u n e société coopérative à capital variable, so u m i s e aux dispositions des a r t i c l e s L . 5 1 2 - 9 2 e t L. 512-93 du Code monétaire et financier et de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. […] termes de l'article L.512-90 du Code monétaire En effet, aux et financier : […] L. 512-107 9è du code monétaire et financier. […] m e n t i o n n é l e s dispositions d e l ' a r t i c l e 8 5 3 d u C o d e d e […] Vu les articles L. […]. 512-93 du Code monétaire et financier, […] L

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[…] Surveillance, régie par les articles L. 512-85 et suivants du Code monétaire et financier et par la loi n°47-1775 du 10 septembre […] L ' a r t i c l e 4 8 4 d u C o d e de procédure civile permet au juge des référés d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires. […] Vu la loi n°47-1375 du 10 septembre 1947, articles L. […].512-93 duVu les Code monétaire et financier, […] L

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