Entrée en vigueur le 6 août 2008
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 148
Peuvent être sociétaires d'une société locale d'épargne, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que, dans les conditions prévues par les statuts, les personnes physiques ou personnes morales ayant effectué avec la caisse d'épargne et de prévoyance une des opérations prévues aux articles L. 311-1, L. 311-2, L. 511-2 et L. 511-3, les salariés de cette caisse d'épargne et de prévoyance, les collectivités territoriales et, dans les conditions définies par l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les autres personnes physiques ou personnes morales mentionnées à cet article. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale ne peuvent toutefois pas détenir ensemble plus de 20 % du capital de chacune des sociétés locales d'épargne.
Tout sociétaire d'une société locale d'épargne désirant liquider tout ou partie de ses parts sociales dans le cadre des dispositions de l'article 18 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 susmentionnée ne peut les revendre qu'à leur valeur nominale à la société locale d'épargne dont il relève.
Chaque société locale d'épargne ne peut revendre qu'à leur valeur nominale les parts sociales qui lui sont cédées par les sociétaires.
[…] L a S L E d e l a S a r t h e e s t u n e société coopérative à capital variable, so u m i s e aux dispositions des a r t i c l e s L . 5 1 2 - 9 2 e t L. 512-93 du Code monétaire et financier et de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. […] termes de l'article L.512-90 du Code monétaire En effet, aux et financier : […] L. 512-107 9è du code monétaire et financier. […] m e n t i o n n é l e s dispositions d e l ' a r t i c l e 8 5 3 d u C o d e d e […] Vu les articles L. […]. 512-93 du Code monétaire et financier, […] L
[…] Surveillance, régie par les articles L. 512-85 et suivants du Code monétaire et financier et par la loi n°47-1775 du 10 septembre […] L ' a r t i c l e 4 8 4 d u C o d e de procédure civile permet au juge des référés d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires. […] Vu la loi n°47-1375 du 10 septembre 1947, articles L. […].512-93 duVu les Code monétaire et financier, […] L