Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Le directeur général prête serment devant la commission de surveillance.
Il peut être mis fin à ses fonctions, après avis de la commission de surveillance, qui peut décider de le rendre public, ou sur proposition de cette commission.
[…] de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), son directeur général est nommé par le Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 de la Constitution précisées par la loi organique no 2010-837 du 23 juillet 2010, […] comme le prévoit l'article L. 518-11 du code monétaire et financier. […] Toutefois, celui-ci a été atteint par la limite d'âge le 23 août 2017. […] La composition de la commission de surveillance est fixée par l'article L. 518-4 du code monétaire et financier et prévoit la participation de trois députés membres de la commission des finances de l'Assemblée nationale et de deux sénateurs membres de la commission des finances du Sénat. […]
Lire la suite…Pourtant, ce décret pose des soucis de légalité puisque selon les termes de l'alinéa 3 de l'article L. 518-11 du code monétaire et financier, « il peut être mis fin [aux fonctions du directeur général], après avis de la commission de surveillance, qui peut décider de le rendre public, […] Toutefois, celui-ci a été atteint par la limite d'âge le 23 août 2017. […] La composition de la commission de surveillance est fixée par l'article L. 518-4 du code monétaire et financier et prévoit la participation de trois députés membres de la commission des finances de l'Assemblée nationale et de deux sénateurs membres de la commission des finances du Sénat. […]
Lire la suite…[…] Par un mémoire en défense enregistré le 21 janvier 2016, la caisse des dépôts et consignations conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge du requérant la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; […] que le rejet implicite doit être regardé comme ayant été opposé par celui-ci ; qu'aux termes de l'article L. 518-11 du code monétaire et financier : « La Caisse des dépôts et consignations est dirigée et administrée par un directeur général nommé pour cinq ans. » ; que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit par conséquent être écarté ;
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/013780 du 22/11/2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES) […] Dans ses dernières conclusions du 7 juin 2011, la CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS fait valoir qu'il ressort de l'article L. 518-11 du code monétaire et financier qu'elle est dirigée et administrée par un directeur général nommé pour cinq ans qui a la capacité d'ester en justice. […] Mais considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L 518-11 du code monétaire et financier que la CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS est dirigée et administrée par un directeur général nommé pour cinq ans ; […]
[…] En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 518-11 du code monétaire et financier : « La Caisse des dépôts et consignations est dirigée par un directeur général nommé pour cinq ans. ». Aux termes de l'article R. 518-10 du même code : « Le directeur général peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux agents qui occupent les emplois mentionnés à l'article R. 518-3. […] 11. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, […]
La loi PACTE et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) La loi PACTE comporte plusieurs dispositions destinées à moderniser la gouvernance de la CDC en vue d'améliorer ses actions en faveur des territoires (articles 107 à 116), dont certaines sont évoquées ci-après. La commission de surveillance, auparavant désignée comme « chargée de surveiller » la CDC (Code monétaire et financier, art. L.518-7 dans sa version en vigueur jusqu'au 23 mai 2019), […] il pourra également consentir des délégations de pouvoirs alors qu'il ne pouvait auparavant que déléguer sa signature (Code monétaire et financier, art. L.518-11 modifié par loi PACTE, art. 109). […]
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