[…] Par acte des 18, 26, 27 novembre, 3, 18, 20 et 23 décembre 2019, la société Clinique Jeanne d'Arc, en sa qualité de locataire de l'immeuble litigieux, a sollicité du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris que les opérations d'expertise en cours lui soient rendues communes et parallèlement l'autorisation de consigner partiellement les loyers à hauteur de la moitié. […] — autorisé la société SAS Clinique Jeanne d'Arc à consigner chaque trimestre 10% des loyers dus à la société SCPI Notapierre au titre du contrat de bail du 9 décembre 2014, selon les conditions fixées par les articles L. 518-17 et L. 518-18 du code monétaire et financier,

[…] 2°) de mettre à la charge de la CDC une somme de 7 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par des observations, enregistrées le 18 octobre 2024, […] D'autre part, aux termes de l'article L. 518-2 du code monétaire et financier : « La Caisse des dépôts et consignations et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays. […] d'assurer les services relatifs aux caisses ou aux fonds dont la gestion lui a été confiée et d'exercer les autres attributions de même nature qui lui sont légalement déléguées. (). » Aux termes de l'article L. 518-18 du même code : « Les modalités de dépôt, […]